Seuls les souscripteurs de « bonne foi » pourront renoncer au contrat d’assurance vie

Le Sénat a adopté un amendement visant à réduire les contentieux qui opposent les assureurs et leurs clients du fait de la prorogation du délai de renonciation en cas de faute formelle de la part de la compagnie.

Ce jeudi 16 octobre 2014, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Celui-ci habilite le gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions permettant de transposer plusieurs textes européens récemment adoptés relatifs à la régulation des activités bancaires, financières et assurantielles. Il permet par ailleurs de garantir la mise en conformité du droit national avec les textes européens dans ces domaines.

Un amendement a également été adopté afin de remplacer les mots : « de plein droit » par la formule « pour les souscripteurs de bonne foi » au sixième alinéa de l’article L132-5-2 du Code des assurances. Il est ainsi expliqué :

« Le Code des assurances prévoit que tout souscripteur d’une assurance vie a le droit de renoncer à son contrat et de le résilier ainsi sans devoir motiver sa décision, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Quand un souscripteur choisit d’exercer sa faculté de renonciation, la compagnie d’assurance doit lui restituer en entier les sommes déjà versées.

En cas de défaut, même purement formel, dans la notice d’information que l’assureur remet à son client à la souscription du contrat, le délai de renonciation peut être prorogé jusqu’à huit ans.

La protection très stricte ainsi offerte au souscripteur en cas de défaillance de l’assureur dans son obligation d’information est nécessaire et doit être maintenue pour les petits épargnants.

Elle conduit cependant à des effets pervers dans le cas d’investisseurs avertis qui se saisissent, aidés par des conseils spécialisés, de la moindre faute formelle dans les documents remis par l’assureur pour faire annuler leurs pertes éventuelles. Certains investissent ainsi plusieurs centaines de milliers d’euros sur des contrats risqués, puis engrangent les plus-values ou renoncent au contrat en cas de perte. Or ces pertes sont alors reportées sur l’ensemble des autres assurés, comprenant un grand nombre de petits épargnants, qui voient ainsi la performance de leur contrat amputée.

Cette situation dissuade de plus les assureurs de proposer des contrats comportant une part de risque en capital, notamment les nouveaux contrats euro-croissance, alors que ces contrats, pour partie investis en actions et profilés pour une détention longue, sont les plus favorables au financement de l’économie. C’est pourquoi le présent amendement tend à réserver la prorogation du délai de renonciation au souscripteur de « bonne foi », ce qui est une notion classique du droit civil, laissée à l’appréciation du juge.

Cet amendement ne prive aucunement les détenteurs de contrats qui seraient concernés par cette disposition des recours de droit commun contre l’assureur en cas de préjudice ».