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20112017

Retour Vous êtes ici : Accueil Au sommaire des magazines Novembre 2017 - n°286 FISCALITÉ : La saisie de l’assurance vie par le fisc

FISCALITÉ : La saisie de l’assurance vie par le fisc

La loi du 6 décembre 2013 a mis un terme à l’inviolabilité de l’assurance vie à l’égard du fisc. Bercy précise sa position sur l’usage de l’ATD. Le ministère admet surtout trois limites à l’effet attributif immédiat.

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