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22052017

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Cotisations RSI : une décision choc de la Cour de cassation


Les mises en demeure pour recouvrer les cotisations de RSI doivent être très précises sous peine de nullité, selon la Cour de cassation. Une décision qui pourrait remettre en cause bien des procédures.

La caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) d'Auvergne a envoyé à un entrepreneur en retard de règlement une contrainte afférente aux cotisations échues des années 2009 et 2010 et à laquelle il a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Les juges du fond ont déclaré cette contrainte valable, contenant toutes précisions sur la période de cotisations et leur montant, majorations de retard comprises. Cette mise en demeure avait été précédée d'un avis d'appel comportant également le détail des cotisations.

Mais l'entrepreneur refusait de régler parce qu'il n'arrivait pas à savoir ce qu'il devait au juste. « Il fait observer, notent les magistrats, que le chiffre n'a cessé d'évoluer ; en avril 2011, il lui était réclamé 9 375 € puis 5 276 € et encore 1 382 € ; donc il n'a pu avoir une connaissance exacte de son obligation ». Son argument est rejeté en appel.

Mais la Cour de cassation va censurer cette appréciation des juges du fond car « la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure ». Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, applicables au recouvrement des cotisations par le RSI, la mise en demeure adressée à l'entrepreneur débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée ensuite doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

A cette fin, il importe que ces documents précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent. La caisse régionale se voit en outre condamnée à régler 3 000 € de frais de procédure à l'entrepreneur.


(Cass. civ. 2e, 3 novembre 2016, pourvoi 15-20433)