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24102017

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Fiscalité de l'assurance vie : ce qui change dès maintenant

Selon le projet de loi de finances pour 2018, le PFU de 30 % (ou flat tax) entre en vigueur dès ce 27 septembre. Impôt sur le revenu, succession, ISF... le point, à la lumière des explications données à Bercy, sur la fiscalité de l'assurance vie et les questions en suspens.

Cette énième réforme de l'assurance vie complique fortement la lisibilité de la fiscalité des contrats d'assurance vie (voir notre article du 20 septembre). Sous réserve des amendements parlementaires à venir, voici l'impact sur l'assurance vie des mesures du projet de loi de finances pour 2018 présenté ce mercredi 27 septembre à la presse et en Conseil des Ministres.

Au regard de l'impôt sur le revenu

La question clé de la date d'entrée du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % a été tranchée : Jérôme Fournel, directeur du cabinet de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a indiqué en conférence de presse, « le prélèvement forfaitaire unique de 30 % entre en application dès aujourd'hui à compter des rachats effectués à partir du 1er janvier 2018. Le but est d'éviter l'effet d'aubaine d'ici la fin de l'année ».

1 - Aucun changement a priori pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quel que soit leur montant, mais une question se pose : les sociétés d'assurances vont-elles devoir créer deux compartiments de versements ?

2 - Pour les versements effectués à compter du 27 septembre, rien ne change pour 94 % des Français selon Bercy. Mais pour ceux disposant de plus de 150 000 € d'encours nets, « tous contrats confondus, pour une personne seule et 300.000 € pour un couple », s'applique le PFU de 30 % sur les revenus et plus-values.

Il s'agit des intérêts et plus-values des unités de compte :
- concrétisés lors d'un rachat effectué à partir de 2018 ;
- produits par la fraction des encours supérieure à ces seuils de 150 000 € ou 300 000 €;
- seulement au-delà des abattements de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple, ceux-ci restant en vigueur.

A chacun, lors d'un rachat, d'indiquer à la société d'assurances, selon son taux marginal d'imposition, s'il opte ou non pour la déclaration des produits dans ses revenus ; sinon il se voit appliquer cette retenue unique sur les intérêts et gains concrétisés :

- pour un épargnant qui possède moins de 150 000 € en assurance vie (le double en couple) : l'imposition est toujours de 7,5 % après abattement + 17,2 % de prélèvements sociaux pour les rachats à compter de 2018 sur les fonds en unités de compte, la retenue étant effectuée tous les ans sur les fonds en euros ;

- pour ceux qui possèdent plus de 150 000 € en assurance vie (le double en couple) et pour les versements effectués à compter du 27 septembre sur les contrats de plus de huit ans, le taux s'élèvera désormais à 12,8 % (au lieu de 7,5 %) après abattement + 17,2 % pour les rachats à compter de 2018 sur les fonds en unités de compte, la retenue étant effectuée tous les ans sur les fonds en euros.

En fin de compte, pour les gros contrats, la hausse fiscale serait donc de 5,3 % au-delà de l'abattement (30 % au lieu de 24,7 %) mais rétroactivement puisque peu importe que les gains acquis remontent à plusieurs années.

Le directeur du cabinet de Gérald Darmanin a précisé qu'en pratique, rien ne change pour les sociétés d'assurance, « qui n'ont pas à se préoccuper de savoir si leur assuré possède plus ou moins de 150 000 €, ce qui serait impossible ; c'est seulement lors de la déclaration de revenus que l'administration procèdera aux ajustements en fonction des informations en sa possession ».

Reste en suspens cette question : est-ce 30 % quelle que soit l'antériorité fiscale du contrat au lieu de 35 % + 17,2 % avant quatre ans et 15 % + 17,2 % entre quatre et huit ans ?

Au regard des prélèvements sociaux

Le taux de prélèvements sociaux augmentera de 15,5 % à 17,2 % à partir du 1er janvier 2018 : ce taux sera-t-il applicable aux intérêts de fonds en euros distribués au titre de 2017 ?

Au regard de l'ISF/IFI

Aucune indication n'a encore filtré mais a priori, qu'il s'agisse des fonds en euros ou des unités de compte en valeurs mobilières, l'assurance vie sort de l'impôt sur la fortune puisque l'IFI ne concerne que les actifs de nature immobilière. Si les UC immobilières (SCPI, et SCI ainsi que OPCI) vont rester taxées à l'impôt sur la fortune, les fonds euros investis majoritairement en immobilier restent en point d'interrogation.

Au regard des droits de succession

Aucun changement n'est annoncé, a confirmé le directeur du cabinet de Gérald Darmanin, l'exonération de 152 500 € par souscripteur et par bénéficiaire reste en vigueur. Au-delà rappelons la taxation forfaitaire qui est de 20 % et de 31,25 % à compter de 700 000 €. En ce qui concerne la règle applicable aux versements effectués après les 70 ans du souscripteur aucune modification n'est prévue en dépit de l'allongement de durée de vie.