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13122017

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Pacte Dutreil : responsabilité du notaire qui omet d'aviser son client sur l'exonération fiscale

La cour d'appel de Chambéry sanctionne un notaire pour avoir manqué à son devoir de conseil en n'informant pas une cliente sur l'exonération d'impôt en cas d'engagement à conserver les parts sociales de l'entreprise transmise.

L'article 787 B du CGI est connu, on le désigne plus couramment comme « le pacte Dutreil » ; il prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si celles-ci ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation.

Tous les professionnels maîtrisent ce sujet, mais il s'est trouvé un notaire qui a omis d'en parler à l'héritière d'une entreprise. Ignorance de ce texte (1), maladresse dans la gestion du dossier, ou bien ce professionnel estimait-il simplement qu'il n'avait aucun devoir de conseil, toujours est-il que les droits de succession supportés se sont élevés à environ 220 000 € alors qu'ils auraient pu être réduits de 75% !

Le TGI de Thonon (Haute-Savoie) a estimé que le notaire avait engagé sa responsabilité pour violation de son devoir de conseil et l'a condamné à payer à cette personne 19 260 € à titre de dommages et intérêts. Le tribunal a considéré que « l'étude notariale, débitrice d' une obligation de conseil, avait l'obligation d'informer sa cliente de la possibilité d'obtenir une exonération d'impôts en cas d'engagement à conserver les parts sociales, qu'elle ne démontrait pas avoir expliqué à Madame X quelles étaient les autres possibilités que la déclaration de succession ordinaire » ; les premiers juges en déduisent que « le lien de causalité éventuel avec le préjudice représentant en l'espèce une somme de 192 563 euros, pouvait ouvrir droit pour la victime à la réparation d'une perte de chance qu'il a quantifié à 10 %. »

La question posée par cette affaire est simple : le notaire peut-il oui ou non apporter la preuve qui lui incombe qu'il a informé sa cliente sur la possibilité d'exonération fiscale ? Devant la cour d'appel ce professionnel tente diverses arguties pour contourner la faute mais les magistrats estiment que, vis-à-vis de la cliente, « il incombait au notaire soit d'entreprendre la démarche auprès de cette dernière soit de mettre sa cliente dans la possibilité d'effectuer la démarche auprès de sa tante, afin de la convaincre des intérêts de l'opération, ce qui nécessitait au préalable de l'informer sur la possibilité théorique de conclure un acte d'engagement et sur les avantages en résultant ».

Ce notaire avait « l'obligation... de fournir à sa cliente les informations nécessaires, obligation à laquelle il ne justifie pas avoir satisfait. » La cour d'appel confirme donc le jugement de première instance. On pourra trouver étonnant que les juges du fond fixent à 19 250 € le montant de l'indemnisation de la faute et non à 100 % du préjudice causé mais il s'agit d'une estimation de perte de chance, c'est-à-dire d'une probabilité. A notre avis, estimer à 10 % la possibilité pour le client d'accepter une réduction d'impôt de 75 %, avec certes un engagement de conservation des parts à la clé, apparaît pour le moins discutable !

(Cour d'appel de Chambéry du 24 octobre 2017, n° 16/00475)

(1) il existe un excellent livre de référence « Les pactes Dutreil », EFE éditions, rédigé par Jean-François Desbuquois, avocat associé, directeur du département Droit du patrimoine