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13122017

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Gestion de portefeuille : attention à cette sanction de la Cour de cassation !

La question posée était de savoir si une obligation de gestion prudente s'impose ligne par ligne ou globalement sur le portefeuille et au terme du mandat. Cette décision inédite est un avertissement pour tous les gérants de compte-titres.

Une société a confié en 2010 à une société de gestion de portefeuille, Iris Finance, un mandat de gestion sur un certain encours ; selon le mandat, l'objectif assigné à la gestion est « d'obtenir la valorisation du capital confié sans prendre de risque », selon une gestion prudente et en vue de l'obtention d'une performance régulière, l'offre de gestion préconisant un « profil prudent investi à 100 % en obligations convertibles de bonne qualité ».

Courant 2010, Iris Finance a investi entre autres dans des obligations émises par l'Etat grec ; en octobre 2012, la société cliente s'estimant abusée a résilié le mandat. Après avoir cédé les titres litigieux et constaté une moins-value qu'elle estimait avoir été fautivement causée par la société de gestion de portefeuille, la cliente l'a assignée en réparation de son préjudice.

Iris Finance se fait condamner par la cour d'appel. Dès lors l'établissement se pourvoit en cassation en faisant remarquer que globalement le portefeuille géré s'est révélé bien géré ; ainsi son avocat estime que les juges du fond devaient vérifier si au final « les plus-values réalisées sur certaines lignes du portefeuille géré n'avaient pas compensé les moins-values résultant de la dépréciation des obligations grecques et, dès lors, si la société avait subi un réel préjudice financier ».

La question est donc la suivante : un mandat de gestion s'apprécie sur le « tout indivisible » de l'encours confié ou bien au regard de chacune des lignes souscrites. En toute hypothèse, ajoute l'avocat du défenseur, « les conséquences préjudiciables de la mauvaise exécution d'un mandat doivent être appréciées à son terme contractuel ».

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et confirme la condamnation de la société de gestion de portefeuille. Selon les juges suprêmes, « le préjudice causé par le non-respect d'un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l'évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat ».

En l'occurrence, après avoir retenu que certains des titres choisis par la société Iris Finance ne répondaient pas aux orientations du mandat de gestion prudente, à l'absence de tout risque expressément stipulé par la société et à la catégorie des obligations de bonne qualité définies par l'une des agences mentionnées dans l'offre de gestion, les juges d'appel ont justement déduit que la société Iris Finance n'avait pas respecté son mandat.

(Cour de cassation - Chambre commerciale, Arrêt n° 1450 du 6 décembre 2017 (16-23.991)

JDE