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Les plus-values nettes réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) lors de la vente d'un local à usage de bureau ou à usage commercial peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une imposition au taux réduit de 19 %.

Comment en bénéficier ? L'acheteur doit être une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, une société foncière ou encore un organisme en charge du logement social, par exemple un organisme d'HLM. Il doit s'engager à transformer l'immeuble acquis en un immeuble à usage d'habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l'exercice d'acquisition. Le non-respect de cet engagement entraîne pour le cessionnaire l'application d'une amende égale à 25 % du prix d'achat de l'immeuble, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.  

A noter : Ce régime est temporaire, il est réservé aux ventes réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

 * Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 art. 42.  

Patrick Brispot, directeur du département ingénierie patrimoniale de CBRE

Mis en ligne le 25 janvier 2012