23072018

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Epargne retraite : ce qu’il faut attendre de la loi Pacte

Le projet de loi Pacte présenté en Conseil des ministres veut légiférer sur la portabilité de l’épargne retraite. Perco, Perp, Madelin et Article 83 devraient tous bénéficier d’une possibilité de sortie en capital et d’une déduction fiscale pour les versements.

 

Après avoir été repoussé plusieurs fois, le projet de loi Pacte (pour Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été présenté en Conseil des ministres ce lundi 18 juin 2018. Ce texte qui comporte 70 articles et 190 pages devrait être transmis à la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale pour une discussion qui devrait se faire en septembre, en même temps que le projet de loi de finances.

Voici ce que propose l’article 20 qui vise la réforme de l’épargne retraite supplémentaire.

. Généralisation de la gestion pilotée : ce sera une option par défaut sur tous les produits d’épargne retraite supplémentaire sur le modèle du Perco pour « orienter cette épargne vers l’économie productive pour offrir de meilleurs rendements aux futurs retraités », indique le projet de loi.

. Portabilité des différents produits de retraite supplémentaire entre eux : « ces produits doivent donc obéir à un corpus de règles uniques ».

. Généralisation de la déduction de l’impôt sur le revenu, jusqu’à certains plafonds, des versements volontaires effectués par les épargnants sur tous les produits (réservés jusqu’ici aux Perp, Madelin). Ces mesures fiscales seront examinées dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en septembre.

. Conditions de sortie : elles seront toutes alignées sur celles du Perco à savoir le choix entre toucher une rente viagère ou du capital. « Cet alignement sera un facteur d’attractivité très important pour les 8,5 millions de bénéficiaires de produits de retraite assurantiels. Il ne durcira pas les conditions de sortie pour les 2,2 millions de porteurs de Perco », explique le projet de loi.

. Frais plafonnés en cas de transfert : le projet de loi uniformise également le plafonnement des frais imputables en cas de transfert, voire de les interdire au bout de 10 ans « afin de lever tout obstacle de cet ordre à la transférabilité de ces encours ».

. Une plus grande concurrence
 : « Il est ainsi très important de stimuler la concurrence entre les différents acteurs » indique le projet de loi qui entend permettre « aux acteurs de la gestion d’actif de se positionner sur ce marché au-delà du Perco, pour exercer une véritable pression concurrentielle sur les offres de gestion pilotée, et réciproquement, permettre aux assureurs de se positionner sur offre de Perco ». 

CMG

 Avant la réforme... (cliquez pour agrandir le graphique)
Nouveau dispositif épargne retraite

Nouveau dispositif épargne retraite

 ...Après la réforme 
Après la réforme

Après la réforme

Source : Projet de loi Pacte