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DOSSIER : Qualification d’une assurance vie en donation indirecte

mai

L’assurance vie relève du Code des assurances. Mais dans certaines circonstances de souscription ou de désignation du bénéficiaire cette assurance peut être requalifiée de donation. Le Conseil d’Etat, pour l’octroi des aides sociales, dans une récente décision, l’affirme aussi : un contrat d’assurance vie n’a pas en lui-même le caractère d’une donation mais peut être considéré comme tel. Dans quels cas cette qualification s’impose ? Explications.

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