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Fiscalité

PLF 2019 : les nouveautés à retenir

Présenté en Conseil des ministres ce lundi 24 septembre 2018, le projet de loi de finances pour 2019 recèle quelques nouveautés. Retour en détail sur 10 points clés.

Outre les dispositions programmées comme la baisse progressive de l’IS vers les 25 % au terme du quinquennat (28 % pour toutes les entreprises en 2020), le maintien du dispositif Pinel, la baisse progressive de la taxe d’habitation (totale en 2020), l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) en janvier prochain, ainsi que la déclaration de Bruno Le Maire, en Commission des finances, que « le gouvernement n’a jamais envisagé de toucher aux droits de succession », nous avons retenu du projet de loi de finances pour 2018 présenté ce lundi 24 septembre 2018 en Conseil des ministres les 10 points suivants :

1 - Le volet fiscal du projet de loi PACTE
Les entreprises pourront désormais opter pour l’IS sans que ce choix ne soit irréversible. En effet, elles pourront dorénavant, durant cinq ans, revenir sur leur choix d’opter pour une imposition à l’IS. Ce droit à renonciation facilitera le passage à l’IS en le rendant réversible et en rassurant ainsi l’entreprise sur le fait qu’elle peut revenir à l’IR si elle le préfère.
Par ailleurs, pour favoriser la cession des entreprises, dans un contexte où beaucoup d’entrepreneurs partiront en retraite dans les prochaines années et doivent transmettre leur outil de travail, l’étalement de l’impôt sur la plus-value de cession, lors du recours à un crédit-vendeur, va être étendu aux entreprises de moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 M€ de chiffre d’affaires pour faciliter le financement de la cession d’une entreprise. Quant au crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par leurs salariés il convient de noter que la condition tenant à la reprise par un nombre minimum de 15 salariés sera supprimée.

2 - Le Pacte Dutreil simplifié et modernisé 
Le dispositif du « Pacte Dutreil », principal levier fiscal pour la transmission d’entreprises, va être considérablement simplifié et modernisé, tout en conservant l'objectif consistant à assurer la pérennité d'une activité opérationnelle sous le contrôle d'un noyau dur d'actionnaires. En particulier, l'exonération partielle des droits de mutation ne sera plus entièrement remise en cause en cas de cession entre héritiers ou donataires en cours de pacte ; les modalités d'apport des titres à une société holding en cours d'engagement de conservation vont être assouplies ; et l’obligation de déclaration administrative annuelle sera supprimée

3 - Suramortissement pour les investissements technos des PME
Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a indiqué en commission des Finances lundi 24 septembre que, par amendement présenté au projet de loi de finances (le projet ne comporte rien pour l’instant à ce sujet), le gouvernement va proposer l'instauration d'une mesure de suramortissement de 30 % des investissements des PME dans les technologies (robotisation, transformation numérique…) sur une période de deux ans. Cette mesure va être « centrée sur les PME du secteur industriel ». Le ministre indique que cela va coûter 150 à 180 M€ aux finances publiques. Le Premier ministre avait déclaré - le 20 septembre - en annonçant cette mesure de « mise à jour numérique » un coût  global de 500 M€, « la moitié en suramortissement, l'autre moitié en subventions du Programme d'investissement d'avenir ». Il avait évoqué un taux de 40% ; devant la commission des finances, Bruno Le Maire a indiqué un taux de 30%.

4 - Défisc outre-mer
Le PLF 2019 prévoit de proroger les dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement outre-mer jusqu’en 2025. Mais avec un meilleur encadrement afin de combattre des dérives. Ainsi, le délai minimal d’exploitation des hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances est augmenté à 15 ans ; le crédit d’impôt pour investissement productif est recentré pour que l’intégralité de l’avantage fiscal bénéficie effectivement aux seuls exploitants domiens ; les obligations d’inscription et de déclaration des intermédiaires en défiscalisation sont renforcées pour protéger les investisseurs et les exploitants.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer la possibilité de recourir aux schémas historiques de réduction d’impôt ou de déduction fiscale pour l’acquisition et la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer. Ces dispositifs ne présentent en effet plus aujourd’hui d’utilité dans la mesure où les organismes de logements sociaux établis dans un département d’outre-mer bénéficient directement d’un crédit d’impôt pour la réalisation et la réhabilitation de leur parc locatif social.

5 - Prélèvement à la source et réduction d’impôts
Pour éviter que les bénéficiaires de crédits d’impôt et réductions d’impôt n’aient à supporter le coût en trésorerie pouvant résulter du décalage entre la date du prélèvement et celle de l’effectivité de l’avantage fiscal, les dispositifs caractérisés par leur récurrence (emploi d’un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, dons, investissements locatifs…) permettront une avance dès le 15 janvier 2019. Avance fixée à 60 % du montant des avantages perçus en 2018 au titre de l’année 2017.

6 - Suppression de l'exit tax
Le gouvernement veut la supprimer comme le chef de l’Etat l’avait annoncé en raison d’un faible rendement (140 M€) pour les finances publiques par rapport à l’impact psychologique. Le délai de 15 ans, en outre, incitait bien des Français à quitter le territoire. Une taxe « supprimée », a déclaré Bruno Le Maire mais cependant appliquée pour combattre de possibles abus avec des allers-retours rapides. Désormais l’exit tax ciblera les cessions intervenant moins de 2 ans après l’expatriation du chef d’entreprise. Après ce délai, le dégrèvement des plus-values latentes sera de droit. En outre, Bercy n’exigera plus de garanties comme actuellement excepté en cas de départ vers des Etats avec lesquels la France n’aurait pas signé de convention d’assistance fiscale.

7 - IR PME
Notons qu’en commission des finances, le député Nicolas Forissier a demandé, afin d’orienter plus l’épargne vers l’économie et les entreprises, si Bercy ne pourrait pas déplafonner l’investissement IR PME (dont on attend toujours la validation officielle du taux de 25 % par Bruxelles) et s’il ne pourrait pas envisager un IFI PME, c’est-à-dire une réduction d’impôt comparable à l’ex ISF PME, très efficace. Gérald Darmanin a rejeté fermement cette demande.

8 - Contrôle fiscal des entreprises
Dans le PLF, il est indiqué que sera transposé en droit français la clause dite « anti-abus général » de la directive ATAD 2016/1164 du 12 juillet 2016. Cette clause renforcera les moyens de lutte contre l'évasion fiscale en permettant à l'administration, dans le cadre d’une procédure fiscale de droit commun, de « contester des montages dont l'objectif principal est l'obtention d'un avantage fiscal ».  Ce terme « principal » est évidemment la porte ouverte aux interprétations et aux contentieux !

9 - Extension de la taxe sur l'assurance emprunteur
La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) de 9 % s'appliquera à l'ensemble de l'assurance emprunteur, y compris la garantie décès. Pour une personne qui emprunte 100 000 € sur 15 ans, cette extension de la TSCA à l'assurance décès représentera un surcoût de 3 € par mois. Cette mesure doit générera 100 M€ de recettes pour l'État en 2019, puis 180 M€en 2020 et 500 M€ par an à terme.

10 - L'éco-prêt à 0% prolongé 
Le PLF 2019 l’éco-prêt à taux zéro pendant trois ans, « tout en le simplifiant drastiquement ».

JDE et CMG