21022020

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Evasion fiscale : fin du STDR


Les évadés fiscaux ne pourront plus se régulariser. Gérald Darmanin annonce la fin du STDR, le guichet permettant de rapatrier des capitaux en France.

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Défiscalisation : avertissement du Médiateur de l'AMF

Un dossier soumis au Médiateur de l'AMF montre l'obligation du distributeur qui vend des produits gérés par d'autres entités nécessitant des envois de courriers de tenir à jour les fichiers d'adresse. 

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IFI, PFU, PEL, assurance vie : ce qui va changer en matière de fiscalité

Dans les Echos, Bruno Le Maire, ministre des Finances, revient sur les nouveautés en matière de fiscalité patrimoniale du projet de loi de finance 2018. IFI, ISF-PME, dons, PFU, PEL, assurance vie... le détail de ces réformes.

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Christophe Pourreau prend la tête de la Direction de la législation fiscale

Christophe Pourreau succède à Véronique Bied-Charreton à la tête de la Direction de la législation fiscale à Bercy.

 

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Droit au respect de la vie privée en entreprise : une décision importante

Dans cette affaire opposant en Roumanie un ingénieur salarié et sa direction, la Cour européenne des droits de l'homme va donner tort à celui-ci qui contestait la surveillance de ses communications effectuée pour vérifier un usage strictement professionnel.

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IFI, flat tax... un lobbying intense avant le projet de loi de finances


Avant la présentation du projet de loi de finances 2018 fin septembre, les professionnels multiplient les propositions ou suggestions sur la flat tax ou l'IFI. 

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Experts-comptables et gestion de patrimoine, compatible ou non ?

Suite à un désaccord entre la Commission européenne et Belgique, Olivier Rozenfeld, président de Fidroit, s'interroge sur l'avenir de l'interdisciplinarité dans un article que nous reproduisons intitulé « Les experts-comptables peuvent-ils faire de la gestion de patrimoine ? ».

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AMF : Robert Ophèle devient président

Robert Ophèle est nommé président de l’Autorité des marchés financiers à compter du 1er août 2017.

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Réduction d'impôt : un cas d'école de mauvaise foi du fisc

Dans cette affaire qui vient d'être soumise au Conseil d'Etat, la SAS Tethys, holding de la famille Bettencourt, avait investi 2,5 M€ dans la SAS Bey Medias (le quotidien L'Opinion). Le fisc refusait le droit à une réduction d'impôt. Un refus plus politique que légal.

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