06122022

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Loi de finances

Rappel à l'ordre sur le devoir de conseil

Les Autorités de régulation publient une liste de bonnes pratiques pour le recueil des informations relatives à la connaissance du client.

Face au constat d'une grande disparité dans les pratiques des professionnels sur ce sujet, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) précisent leurs attentes en matière de devoir de conseil et de découverte du client. Cela prend la forme d'une recommandation de l'ACP destinée aux organismes d'assurance et aux intermédiaires d'assurance et d'une position de l'AMF adressée aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers. Toutes deux seront applicables à compter du 1er octobre 2013.

Les professionnels doivent notamment s'enquérir de la situation du client et de ses connaissances en matière financière à l'aide de questions claires, précises et compréhensibles. Ces informations seront actualisées à l'occasion d'un nouveau versement ou d'un arbitrage par exemple. Les Autorités de tutelles demandent aux organismes de mettre en place les moyens et les procédures nécessaires pour s'assurer du respect des différentes règles. Quant aux acteurs concernés, ils doivent se doter d'un dispositif de contrôle interne.

Mis en ligne le 10 janvier 2013