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20092017

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Blocage de l'assurance vie : deux décrets techniques sur la loi Sapin 2 sont parus

Deux décrets techniques sur l'assurance vie en unités de compte ont été publiés au JO du 25 juin 2017. Le premier précise les modalités relatives au blocage des opérations sur un contrat d'assurance vie suite à la loi Sapin 2.

La loi Sapin 2 a introduit l'article L.131-4 du Code des assurances qui permet aux compagnies d'assurances de suspendre ou de restreindre certaines opérations (rachats, arbitrages) lorsque les garanties sont constituées de parts ou d'actions d'un OPC faisant lui-même l'objet d'une suspension ou d'un plafonnement temporaire de ses rachats.

Le décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 en précise les modalités d'application, à savoir la date d'effet et le seuil fixé dans le cas d'une mesure de restriction qui doit être « dans les mêmes proportions pour chacun des souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires concernés ».

Le décret rappelle aussi l'information à délivrer aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats : la compagnie doit informer sur son site Internet le nom précis des UC concernées, la « description des mesures prises et leur durée prévue ou estimée », « les modalités de report et de révocabilité de la demande d'opération qui serait non exécutée en tout ou partie » et les « modalités de règlement des opérations sur le contrat ». La compagnie doit également justifier à l'ACPR les raisons de sa décision de suspendre ou restreindre les opérations sur le contrat.

Par ailleurs un second décret du 23 juin 2017 concerne les contrats en unités de compte investis dans des actifs peu liquides (actions de sociétés commerciales ou titres à risque par exemple). A compter du 1er novembre prochain, les ratios réglementaires (10 %, 30 % ou 33 %) s'apprécieront par rapport à l'encours du contrat et non plus selon la prime versée.