19082022

Retour

Loi de finances

Mise en place d’un registre pour les acteurs du crowdfunding

L’ORIAS assumera l’enregistrement des plates-formes de financement participatif à compter du 1er octobre 2014.

L’ordonnance créant le cadre juridique du crowdfunding a été publiée au Journal officiel le 31 mai 2014 (réf. 2014-559 du 30 mai 2014). Pris en application de la loi n° 2014-1 d’habilitation visant à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, ce texte entend « créer un cadre juridique adapté à ce nouveau mode de financement afin d’en assurer le développement dans des conditions juridiques sécurisées ainsi que d’offrir une protection des investisseurs ou des prêteurs ».

Deux nouveaux statuts réglementés sont ainsi créés : celui d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) et celui de Conseiller en Investissement Participatif (CIP). Le premier vient encadrer l’activité de financement via des prêts (ainsi que dans certains cas l’activité de dons). Quant au second, il concerne les opérations de financement de projet réalisées via la souscription de titres. L’enregistrement de ces nouvelles catégories est confié à l’ORIAS. Le texte prévoit toute une série d’obligations de diligences et d’informations auxquelles sont soumises les plates-formes afin de protéger le consommateur. Le champ d’investigation de l’organisme portera sur :

  CIP (Equity) IFP (prêt)
Condition d'honorabilité
(Contrôle du casier judiciaire)
pour les mandataires sociaux
Oui + contrôle de l'âge Oui
Condition de capacité professionnelle Contrôle confié à une association professionnelle agréée par l'AMF (à défaut par l'AMF) Oui
Condition d'assurance de RCP Oui (à compter du 1er juillet 2016) Oui (à compter du 1er juillet 2016)
Condition d'adhésion à une association Oui (association agréée par l'AMF - à défaut autorisation de l'AMF) Non

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2014. Le ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique a annoncé la publication des décrets d’application pour le mois de juillet.