24042024

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PFU et option pour le barème progressif : une option irrévocable


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L'article 28 de la loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % sur les revenus du capital perçus par des personnes physiques. Il s'applique de plein droit mais il reste cependant possible d'opter pour la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors du dépôt de sa déclaration annuelle des revenus. Une option qui peut être piégeuse.

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Secret professionnel des avocats : une restriction majeure


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Une récente circulaire du ministère de la justice met à mal le secret professionnel des avocats, notamment pour la protection des conseils donnés en matière fiscale. La profession du barreau a contesté la validité de ces commentaires. Le Conseil d’Etat vient de trancher*, et pas dans le bon sens ! CGP, notaires, experts comptables ont intérêt à y prendre garde.

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France Tutelle demande un statut fiscal pour les aidants


image aidant 410x200L’association demande à ce que les familles exerçant une mesure de protection judiciaire aient accès à un crédit d’impôt et une réduction des droits de succession.

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COP 28 : création d’une taskforce sur la fiscalité internationale


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Elle regroupe des pays africains comme européens et proposera des instruments fiscaux destinés à financer le développement durable et l’action climatique.

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L’AMF sanctionne un émetteur pour manipulation de marché

bourse - cours - action - marchéLa société Visiomed avait diffusé à plusieurs reprises de fausses informations susceptibles de fixer le cours de son titre à un niveau artificiellement élevé.

 

 

 

  

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Pacte Dutreil : la transmission des actifs patrimoniaux en sursis

Dutreil - transmission - héritage

Le projet de loi de Finances pour 2024 exclut du champ du dispositif la location de locaux meublés ou équipés. Une réflexion est en cours à Bercy pour recentrer encore plus le pacte sur les actifs professionnels.

 

 

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L’ACPR lance l’alerte sur des livrets d’épargne frauduleux

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Les escrocs se font passer pour les établissements Revolut, Barclays ou Boursorama.

 

 

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L’AMF alerte sur les risques de la « gamification »

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Une expérience conduite à sa demande montre que face aux codes issus du jeu vidéo, les investisseurs augmentent leur prise de risque.

 

 

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Deuxième rapport de l’AMF sur le reporting taxonomie

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Ce second rapport met en exergue certaines difficultés rencontrées par les sociétés cotés pour faire remonter les éléments exigés par la réglementation européenne.

 

 

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