19032024

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Secret professionnel des avocats : une restriction majeure


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Une récente circulaire du ministère de la justice met à mal le secret professionnel des avocats, notamment pour la protection des conseils donnés en matière fiscale. La profession du barreau a contesté la validité de ces commentaires. Le Conseil d’Etat vient de trancher*, et pas dans le bon sens ! CGP, notaires, experts comptables ont intérêt à y prendre garde.

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France Tutelle demande un statut fiscal pour les aidants


image aidant 410x200L’association demande à ce que les familles exerçant une mesure de protection judiciaire aient accès à un crédit d’impôt et une réduction des droits de succession.

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COP 28 : création d’une taskforce sur la fiscalité internationale


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Elle regroupe des pays africains comme européens et proposera des instruments fiscaux destinés à financer le développement durable et l’action climatique.

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L’AMF sanctionne un émetteur pour manipulation de marché

bourse - cours - action - marchéLa société Visiomed avait diffusé à plusieurs reprises de fausses informations susceptibles de fixer le cours de son titre à un niveau artificiellement élevé.

 

 

 

  

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Pacte Dutreil : la transmission des actifs patrimoniaux en sursis

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Le projet de loi de Finances pour 2024 exclut du champ du dispositif la location de locaux meublés ou équipés. Une réflexion est en cours à Bercy pour recentrer encore plus le pacte sur les actifs professionnels.

 

 

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L’ACPR lance l’alerte sur des livrets d’épargne frauduleux

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Les escrocs se font passer pour les établissements Revolut, Barclays ou Boursorama.

 

 

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L’AMF alerte sur les risques de la « gamification »

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Une expérience conduite à sa demande montre que face aux codes issus du jeu vidéo, les investisseurs augmentent leur prise de risque.

 

 

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Deuxième rapport de l’AMF sur le reporting taxonomie

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Ce second rapport met en exergue certaines difficultés rencontrées par les sociétés cotés pour faire remonter les éléments exigés par la réglementation européenne.

 

 

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Fraude fiscale : l’aviseuse de l’affaire UBS n’a droit à rien

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Dans cette fameuse affaire, concernant cette banque suisse sanctionnée par la justice française pour avoir prospecté en France auprès de Français désireux d’échapper au fisc français, un aviseuse -informatrice- avait tout dévoilé à l’administration et à ce titre réclamait une prime conséquente. La justice a rejeté sa demande.

 

 

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