Collecteurs d’impôts et conseillers en optimisation fiscale : les notaires jouent depuis toujours sur ces deux tableaux, mais il aura fallu attendre le 122e Congrès pour qu'ils fassent de la fiscalité le cœur de leur grand raout annuel.
Si la fiscalité est une thématique chère au notariat, il ne lui avait jamais consacré l’un de ses rassemblements annuels. Le 122e Congrès des notaires de France, « Le notaire et l’impôt », qui se tiendra à Lille du 30 septembre au 2 octobre, tente de sortir des sentiers battus.
« Ce thème n’a jamais eu les honneurs exclusifs d’un congrès, mais était seulement abordé de façon périphérique en droit de la famille et droit immobilier, alors que le notaire est un collecteur d’impôt », expose Gilles Bonnet, président du 122e Congrès.
Traitement apolitique
Les officiers publics ministériels ont, par leur fonction chevauchant public et privé, une position de funambule entre la liquidation de l’impôt – 36,1 Md€ collectés en 2024 selon Conseil supérieur du notariat (CSN) – et les conseils d’optimisation qu’ils prodiguent.
Une position bien particulière qui rend les notaires légitimes pour alimenter le débat public sur l’impôt, bien que les rédacteurs du 122e Congrès assurent avoir évité toute coloration politique dans leurs écrits. Un exercice délicat pour une matière politique par essence.
« Une règle fiscale claire et correctement exprimée encourage le consentement à l’impôt, ciment essentiel du jeu démocratique, justifie Gilles Bonnet. Notre but est de débusquer des zones d’ombre, de rendre intelligibles certaines règles pour améliorer la sécurité, la stabilité et la lisibilité de la matière. »
Pavé dans la marre
Comme à chaque congrès, une poignée de notaires se réunit pour produire un rapport et proposer des modifications de l’ordonnancement juridique. Le rapport, publié le 4 juin, fait plus de 1 000 pages, aborde 1 300 questions et comporte 4 000 références doctrinales comme jurisprudentielles. Une densité certaine, mais relative au regard des presque 500 impôts et taxes que compte le système fiscal français.
La quinzaine de propositions qui en découle ne sera dévoilée qu’en septembre, mais le rapport donne une idée claire des thèmes qui en feront l’objet. Partant d’un vaste terrain de jeu, puisque tous les pans de la pratique notariale sont concernés par l’impôt, les rédacteurs du 122e Congrès ont divisé leur production en trois thèmes.
Le premier, la perception de l’impôt, aborde le devoir de conseil fiscal du notaire ainsi que sa responsabilité professionnelle en cas de manquement. Les litiges autour du droit fiscal y sont abordés, mais aussi les moyens de les prévenir. Les rédacteurs promettent un focus sur l’abus de droit, qui fait l’objet de plus de 23 000 demandes annuelles à l’administration fiscale, et ses dernières évolutions.
L'assurance vie assurée
La deuxième partie se concentre sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), perçus lors des donations, successions ou libéralités. Les donations-partages font l’objet de développements approfondis, notamment en ce qui concerne le rappel fiscal, de même que le Pacte Dutreil et les DMTG à cause de mort. Une occasion de plus pour remettre l’assurance au cœur du débat, souvent accusée de permettre un contournement de la réserve héréditaire.
De façon assez scolaire, la troisième partie traite des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), en cas de vente immobilière et de transmission d’entreprise. Y sont traitées les problématiques fiscales posées par l’application des droits d’enregistrement lors des acquisitions, le calcul des droits, les spécificités de certaines transactions immobilières (viager, tontine, échange de biens…), ou encore certaines difficultés relatives à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
En plus du Garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et du président du notariat, Bertrand Savouré - les deux fonctions qui ouvrent chaque année le congrès -, le ministre de l’Industrie et des PME, Serge Papin, sera également présent, de même que des représentants de l’administration fiscale. Les débats promettent d’être animés.
