La loi des séries. L’agrégateur d’annonces immobilières Jinka a été de nouveau condamné face à SeLoger pour pratique commerciale et concurrence déloyale.
Le Tribunal des activités économiques de Versailles a considéré que l’utilisation du slogan « 1 app, tous les sites immobiliers » trompe les utilisateurs sur l’étendue des annonces proposées par Jinka.
La Cour d’appel de Versailles avait précédemment interdit à Jinka de diffuser les annonces du groupe SeLoger, qui comprend SeLoger, mais aussi Logic Immo et Belles Demeures de façon illégale.
La même juridiction avait également condamné l’agrégateur pour des pratiques similaires concernant les annonces du site LeBoncoin. Elle a ordonné le versement de 200 000 € par Babel France, la maison mère de Jinka, à LeBoncoin, assorti d’une interdiction de procéder à toute nouvelle extraction et réutilisation de la base de données, sous peine d’une astreinte de 500 € par annonce.
Les juges avaient cependant accueilli favorablement la demande de Babel France de pouvoir publier un « aperçu limité » comprenant une photographie, une zone géographique large, le prix et la surface, accompagné d’un lien renvoyant vers l’annonce d’origine.
Jinka, qui ne s’est pas avoué vaincue pour autant, a depuis entamé des actions de lobbying en espérant faire évoluer la loi sur trois points. Le premier, l’exception de comparaison », autoriserait l’extraction de données si elle permet au consommateur de comparer les offres et d’avoir une vision exhaustive du marché si la démarche ne concurrence pas le service originel.
Le deuxième vise la fin de la « discrimination d’accès », en forçant les sites autorisant l’indexation de leurs contenus par les acteurs américains à l’autoriser aussi pour les acteurs français. Le troisième vise à créer un « open data d’intérêt général », libérant les données de marché dans « des secteurs en tension comme le logement ».
