19082022

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Loi de finances

Ce qu'il faut retenir du projet de loi de finances pour 2015

Fidroit propose une synthèse des principales mesures annoncées par le gouvernement touchant à la gestion de patrimoine.

Suite à la présentation du projet de loi de finances pour 2015 le 1er octobre 2014 à Bercy par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, la société Fidroit a recensé les principales mesures à retenir :

- Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens : suppression de la première tranche à 5,5 %, première tranche à 14 % à partir de 9 690 €, renforcement de la décote à 1 135 € et 1 870 € pour les couples.

- Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique en remplacement du crédit d’impôt développement durable : suppression du bouquet de travaux, taux unique de 30 %, nouvelles dépenses éligibles.

- Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « nouveau dispositif Pinel » : engagement initial de location pour 6 ou 9 ans et faculté de prorogation triennale jusqu’à 12 ans avec taux de réduction respectivement fixés à 12 %, 18 % et 21 %, faculté de louer à des ascendants ou descendants, investissement SCPI pris en compte pour 100% de la souscription.

- Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir : alignement des abattements pour durée de détention sur ceux déjà applicables aux autres immeubles, abattement exceptionnel de 30 %.

- Incitation à la libération du foncier et à la construction par un allègement des droits sur les donations : abattement de 100 000 € pour donation d’un terrain à bâtir avec engagement du donataire de construire dans un délai de 4 ans ; abattement pour donation d’un immeuble neuf de : 100 000 € en ligne directe, en faveur du conjoint ou du partenaire, 45 000 € en faveur d’un frère ou d’une sœur, de 35 000 € pour toute autre donation.

- Prolongation et extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ) : prolongation jusqu’au 31 décembre 2017, assouplissements pour les ventes dans le parc social, extension à des logements anciens à réhabiliter dans certaines communes des territoires ruraux.