Assurance vie : revirement historique sur le terrain de la renonciation

La Cour de cassation s’est prononcée le 19 mai sur la faculté de renonciation par un souscripteur à son contrat d’assurance vie. Cet arrêt marque la fin d’une pratique abusive, selon l'avocat Richard Esquier.

Par un arrêt de principe du 19 mai 2016, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence historique en matière d’assurance vie : désormais, si un souscripteur souhaite exercer sa faculté de renonciation à son contrat d’assurance vie, il devra démontrer sa bonne foi. Pour la première fois, note Richard Esquier, avocat et associé fondateur du cabinet Laude Esquier Champey, la Cour de cassation introduit la notion d’assuré « profane » ou « averti » pour apprécier la bonne ou mauvaise foi du souscripteur.

Selon Richard Esquier, « cet arrêt met fin à ce que certains avaient dénommé « le droit du renard » qui permettait aux souscripteurs de mauvaise foi et à ceux qui sont avertis, de bénéficier d’une protection destinée aux plus faibles. Il rappelle que le principe de loyauté s’applique aussi aux contrats d’assurance vie ».

Dix ans de « dérives »

Rappelons que ce droit de renonciation permet aux souscripteurs de renoncer, au-delà du délai de 30 jours, à leur contrat en cas de manquement de l’assureur à son devoir d’information précontractuel. Or, depuis les arrêts Senacq et Varagne (7 mars 2006), de nombreuses dérives ont donné raison à des assurés « avertis » exerçant leur faculté prorogée de renonciation de mauvaise foi, non pas parce qu’ils avaient réellement été mal ou insuffisamment informés lors de la souscription de leur contrat, mais dans le but de se soustraire de placements financiers infructueux.

Par ailleurs, cet arrêt donne aux tribunaux qui auront à appliquer les nouvelles dispositions issues de la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, les éléments d’analyse leur permettant de juger de la bonne ou de la mauvaise foi des souscripteurs (cf. article « le temps de la mauvaise foi » de Denis Coron et Nicolas Gregori paru dans Gestion de fortune n° 264 de novembre 2015).