25062024

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Marché

Plus de souplesse pour la résiliation en IARD

La faculté pour les assurés de résilier leur contrat à tout moment après un an est désormais effective.

Suite à la publication du décret portant sur la loi Consommation du 17 mars 2014, le consommateur peut dorénavant faire jouer la concurrence. Alors qu’il n’était possible jusqu’à présent de résilier son contrat qu’à date anniversaire, cette action est maintenant faisable à tout moment une fois la première année écoulée dans le cadre de l’assurance auto, de l’assurance multirisque habitation, ainsi que des assurances affinitaires, constituant le complément d’un bien ou d’un service.

La résiliation prendra effet un mois après la réception de la demande par la compagnie et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à l’opération. Afin de sécuriser et de faciliter l’exercice de droit, lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la démarche sera effectuée par le nouvel assureur pour le compte du client.

La mesure est applicable aux contrats conclus postérieurement à la publication du décret, soit à partir du 1er janvier 2015. Pour ce qui concerne les polices antérieures, il faudra attendre la prochaine reconduction tacite.