19082022

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Loi de finances

Le gouvernement n’a pas rassuré le notariat

Jean Tarrade et Pierre-Luc Vogel, respectivement président et premier vice-président du Conseil supérieur du notariat, ont rencontré ce 18 septembre 2014 Emmanuel Macron.

Sur l’invitation du ministre de la Justice et en sa présence, les représentants du notariat ont pu échanger avec le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique dans la matinée de ce jeudi 18 septembre 2014.

Suite à l’annonce d’une éventuelle réforme des professions réglementées qui a engendré une vive contestation de la part des notaires, ce rendez-vous n’a apparemment pas permis de lever leurs doutes au sujet de leur avenir : « Nous exprimons notre vive inquiétude à l’issue de cette rencontre. Il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à rapprocher les points de vue sur les conditions d’installation, sur la participation de capitaux extérieurs, sur le périmètre de l’authenticité sur les actes de famille et sur le tarif. Le notariat français reste fortement mobilisé pour à la fois défendre la sécurité juridique des Français mais aussi conserver le caractère redistributif et social du tarif permettant l’accès au droit des plus modestes. Un accès clairement remis en cause par les fonctionnaires du ministère de l’Economie présents au rendez-vous », a déclaré Jean Tarrade, le président du Conseil supérieur du notariat.