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20112017

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Prélèvement à la source : Bercy persiste et signe !


Le gouvernement a fait publier mercredi 10 mai un décret relatif aux modalités d'application du prélèvement à la source, au moment même où le nouveau Président réitère sa volonté de reporter le dispositif d'au moins un an. 

Sur le prélèvement à la source, on n'en est plus à une contradiction près ! Le décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 204 A du Code général des impôts signé par le Premier ministre et cinq ministres, détaille les modalités de cette réforme aux collecteurs de la retenue à la source et aux administrations publiques à compter du 1er janvier 2018. Cela alors qu'Emmanuel Macron, le nouveau président de la République a déjà prévu de reporter d'au moins un an la mise en œuvre de cette révolution fiscale.

Officiellement le but est de tester cette réforme techniquement jugée pas très au point. Officieusement, la mise en route de ce prélèvement risquerait d'effacer concomitamment la mesure phare du président Macron, à savoir la suppression des cotisations chômage et maladie des salariés.

Les informations à déclarer

Le décret prévoit d'une part les informations relatives au prélèvement à la source (PAS) déclarées mensuellement à l'administration fiscale par les débiteurs de la retenue à la source, dans la déclaration sociale nominative ou dans la déclaration dite « PASRAU ». Les dispositions du Code général des impôts et du Code de la sécurité sociale sont modifiées en conséquence.

Ces déclarations comprennent notamment les informations relatives à l'identification des bénéficiaires des revenus, à leurs rémunérations, aux taux et aux montants de PAS appliqués, ainsi que celles relatives au paiement du PAS. Sont aussi prévus les délais dans lesquels ces informations doivent être transmises à l'administration fiscale et dans lesquels les versements doivent avoir lieu, ainsi que les modalités de régularisation des paiements.
D'autre part, le décret prévoit les conditions dans lesquelles la direction générale des Finances publiques (DGFiP) transmet aux débiteurs de la retenue à la source les taux de PAS applicables aux bénéficiaires de revenus, via un « compte rendu » mis à disposition des débiteurs de la retenue à la source.

Un fichier « R-Taux »

Un arrêté prévoit aussi la constitution d'un fichier automatisé de données à caractère personnel dénommé « R-Taux » à la DGFiP. Ce fichier a pour finalité la création d'un référentiel assurant la gestion de l'ensemble des taux d'imposition à transmettre aux collecteurs, des montants des acomptes dus par les personnes physiques et des différentes options des contribuables.