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20112017

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Flat tax : quels impacts ? Quels arbitrages ?

Cette réforme phare du PLF 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») sur les revenus a été adoptée à l'Assemblée nationale. Quels sont ses impacts ? Y a-t-il des arbitrages à réaliser ? Quels seront les nouveaux réflexes à avoir ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale jeudi 19 octobre dans le cadre du vote sur le projet de loi de finances pour 2018.

S'il reste encore la navette parlementaire, voici d'ores et déjà quelques éléments d'appréciation sur ses impacts et les éventuels arbitrages à faire... ou non !

Dans le détail, à compter du 1er janvier 2018, les revenus des placements financiers (livrets bancaires, dividendes, compte-titres, plus-values mobilières, etc.) seront taxés au maximum à hauteur de 30% (12,8% en impôts sur le revenu et 17,2% en prélèvements sociaux). Selon la tranche d'imposition (0%, voire 14%), il sera plus intéressant d'opter pour la déclaration au barème de l'impôt.

Choisir tous les ans entre barème ou PFU

Nouveau réflexe : il faudrait tous les ans opter entre la taxation au PFU ou au barème de l'impôt, option qui sera globale (sur l'ensemble du patrimoine), alors que jusqu'ici, le contribuable pouvait choisir l'un ou l'autre selon la nature des revenus perçus.

Restent complétement exemptés le livret A et le LDDS, mais aussi l'épargne salariale (Perco, PEE) ainsi que le PEA ou PEA-PME qui eux sont cependant toujours assujettis aux prélèvements sociaux qui passent de 15,5% à 17,2% dès le 1er janvier 2018.

Flat tax y compris pour les contrats de moins de 150 000 €

L'assurance vie, qui bénéficiait d'une fiscalité à part, tombe, elle aussi, dans l'escarcelle de cette flat tax sur les revenus perçus dès 2018 sur les primes versées à compter du 27 septembre 2017.

A noter que pour les contrats antérieurs, les anciennes fiscalités s'appliquent toujours. Donc il n'y a aucun intérêt à attendre janvier 2018 pour faire des rachats sur des contrats d'avant le 27 septembre, car rien ne change côté fiscalité. Pire, les prélèvements sociaux seront plus lourds. 

Le PFU à 30% concernera la quasi-totalité des rachats sur les contrats ou versements réalisés depuis le 27 septembre quel que soit le montant (plus ou moins de 150 000 €) et quelle que soit son ancienneté (les seuils d'avant 4 ans, entre 4 et 8 ans disparaissent). La flat tax de 30% est donc plus avantageuse qu'avant pour tout le monde avant 8 ans. (Attention à veiller à ce que les assurés non imposables choissent bien la taxation au barème de l'impôt). 

Taxation alourdie à 30% pour les gros contrats de plus de 8 ans... en 2025 !  

Tous les contrats de plus de 8 ans bénéficieront toujours de l'abattement de 4 600 € par assuré et 9 200 € pour un couple. Au-delà de l'abattement, seuls ceux qui sont inférieurs à 150 000 € bénéficieront de l'imposition favorable à 7,5% (soit 24,7% avec les prélèvements sociaux). Pour les « gros » contrats (ou versements) souscrits après le 27 septembre 2017 et de plus de 8 ans, la taxation est alourdie à 30% en... 2025 !

Dans les faits, l'assureur va prélever par défaut une sorte de « précompte » ou de prélèvement forfaitaire obligatoire en fin d'année de 30%. Comme l'explique Sonia Fendler de chez Generali Patrimoine, « Cela devient plus simple à gérer pour l'assureur ». C'est à l'administration fiscale de faire l'éventuelle régularisation en année n + 1 en faisant la distinction entre contrat (ou versement) de plus ou moins 150 000 € grâce sans doute au Ficovie.

Plus de notion de durée

La problématique pour les assureurs est que ce lissage des prélèvements à la sortie quelle que soit l'ancienneté peut raccourcir les durées de placements des contrats et, surtout en cas de remontée des taux, rendre plus aléatoire le comportement des assurés. Certains commencent à évoquer des astuces que pourraient trouver les assureurs comme la mise en place de frais de sortie « ou plutôt, imagine Sonia Fendler, des bonus à la fidélité sur le fonds euros » (des taux des fonds euros bonifiés si l'assuré garde le contrat plus de X années).

Enfin, devant cette complexité accrue de la fiscalité de l'assurance vie et l'ancienneté des enveloppes n'étant plus un critère, il parait plus judicieux d'ouvrir un nouveau contrat plutôt que de verser sur un contrats existant. La pratique de « prendre date » pour ouvrir un contrat même de faible montant n'aura presque plus de raison d'être.

Carole Molé-Genlis