30092022

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La Loi Courtage toujours en vigueur


conseilconstitutionnel2

La CNCEF a publié un communiqué ce mardi 30 août pour faire le point sur la Loi Courtage alors que le Conseil constitutionnel a été saisi pour examiner la constitutionnalité de cette loi.

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Transmettre à un mineur


tirelire

Les abattements sur les donations consenties aux enfants et aux petits-enfants ne se renouvellent que tous les 15 ans. De même, un délai de 15 ans est nécessaire pour le renouvellement des tranches basses du barème de calcul des droits de donation et de succession en ligne directe

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Apport-cession : le report d'imposition dans le viseur de l'administration


euro echange

Le 14 juin 2022, l’administration fiscale a enrichi sa « carte des pratiques et montages abusifs » d’une 25ème fiche portant sur le « report d’imposition abusif en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur (article 150-0 B ter du CGI) ». Attention, certaines opérations de LBO sont menacées !

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Préférences ESG des clients : une nouvelle obligation de conseil

esg green

Dès ce mois d’août 2022, les conseillers financiers devront s’enquérir de l’impact recherché par les clients au travers de leurs investissements, afin de leur proposer des produits financiers adaptés. Une contrainte supplémentaire dans ce contexte financier déjà très troublé !

 

 

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L'Invité du jour : L''ANCDGP alerte sur les cryptomonnaies

PL ANCDGP

En direct du Sommet Patrimoine & Performance, Philippe Loizelet, président de l'ANCDGP, alerte sur les cryptomonnaies et leurs fiscalités.

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L'Invité du jour : Alerte sur le métaverse

Vignette Video VRA

En direct du Sommet Patrimoine & Performance, Véronique Rondeau-Abouly, avocate associée au Cabinet VRA est présente pour alerter sur le métaverse.

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Réduction d'impôt Madelin : le taux retombe à 18% !

sablier3

Bercy n’a pas encore obtenu l’accord de Bruxelles pour reconduire le taux majoré de 25% prévu par la loi ! Explications.

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Prescription fiscale : attention au piège !

financercom

Normalement le droit de reprise de l’administration au regard de l’impôt sur le revenu peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Mais pas pour l’année 2018 qui devait être prescrite fin 2021 !

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Tocqueville Global Tech ISR sélectionné par le Comité Tibi

progression blue

Le fonds Tocqueville Global Tech ISR a été sélectionné par la Commission Tibi. Celle-ci vise à accélérer le financement des entreprises technologiques françaises.

 

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