L'Edito du mois - Février 2020

Coup tordu

Après avoir tergiversé, Bercy s’est décidé, le soir de Noël ! Sans doute la situation est-elle plus grave que le ministre ne le pensait. Il a cédé aux requêtes des assureurs pour leur permettre d’absorber la provision pour participation aux bénéfices (PPB) en présence de « situations exceptionnelles » et après autorisation du superviseur, l’ACPR. Tel serait le cas, précise l’arrêté du ministre*, si le compte de résultat technique de l'assurance vie est négatif et si le ratio de solvabilité n’est pas suffisamment couvert. Les bénéfices non distribués aux assurés par le passé et mis de côté pour les temps difficiles pourront donc être détournés, provisoirement selon l’arrêté (à savoir dans un délai de huit ans), pour éviter la défaillance de la compagnie d’assurance.

Cet arrêté est « dans l’intérêt des épargnants », justifie la direction générale du Trésor, par la voie du sous-directeur des assurances Lionel Corre. Une manière de dire qu’entre une faillite et une contorsion des règles, il n’y a pas à hésiter. Il n’en demeure pas moins que cette mesure soulève bien des questions, à commencer par sa légalité. Qu’est-ce qui, dans le Code des assurances, autorise le ministre de l’Economie, à permettre « par dérogation » (c’est le terme utilisé) cette appropriation en fonds propres d’une réserve qui est « la propriété des épargnants » (comme le rappelait Patrick Montagner, premier secrétaire général adjoint de l’ACPR dans notre numéro de décembre 2019) ? Et cela de façon rétroactive dès cette année sur la base des PPB antérieurement accumulées ! L’ACPR rendra-t-elle publique ses autorisations ? Autre interrogation : pourquoi le Trésor veut-il éviter aux actionnaires des compagnies d’assurance de faire leur devoir de renflouement ? L’arrêté précise que tant que la provision n’est pas restituée, la compagnie a interdiction de verser des dividendes à ses actionnaires. C’est bien le moindre qu’on puisse exiger ! En vérité, c’est aux actionnaires de faire leur devoir, non aux épargnants.

Florence Lustmann, présidente de la Fédération française des assurances, explique que cet arrêté « ne modifie en rien le droit des assurés ni la comptabilité des entreprises d’assurance ». En réalité, comme l’exprime très bien David Dubois, président de l’Institut des actuaires, dans Les Echos du 16 décembre 2019, « utiliser cette provision comme un potentiel amortisseur de pertes futures revient à dire que les règles de partage définies par le contrat d'assurance vie ne sont plus les mêmes ».

Cet arrêté est un pousse-au-crime puisque les assureurs ont désormais tout intérêt à accumuler les bénéfices dans leur PPB plutôt que dans la poche des épargnants ! Après la loi Sapin 2 qui permet un blocage des valeurs de rachat, ce nouveau coup tordu contre le placement préféré des Français justifie d’alerter les clients. Bercy oublie trop que l’assurance vie est un contrat de confiance avec les épargnants. Demain, qu’est-ce qui empêcherait d’aller plus loin et de permettre de piocher dans l’encours d’épargne pour éviter un dépôt de bilan d’une compagnie ?