28052024

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Banque

Fiscalité des actions gratuites : retour vers le futur

 

Le projet de loi de finance 2017 durcit la fiscalité sur les actions gratuites qui avait été assouplie par la loi Macron. Analyse de Richard Houbron, du cabinet Experts en Patrimoine à Paris. 

Les députés, dans le cadre du projet de loi de finances 2017, ont adopté le 20 octobre un durcissement de la fiscalité des actions gratuites, et ce contre l'avis du gouvernement. Cette disposition remet grandement en cause l'amélioration de la fiscalité de cet outil de rémunération dont le retour en grâce avait été permis, il y a à peine plus d'un an par la loi Macron (loi du 7 août 2015). Cette loi assouplissait alors le dispositif en taxant selon les mêmes règles le gain d'acquisition et la plus-value de cession qui rendait le dispositif de nouveau fiscalement attractif.

L'assouplissement pour les AGA par la loi Macron

Pour rappel, deux périodes sont prévues dans un schéma d'attribution gratuite d'actions (AGA) : une période dite « d'acquisition » et une période dite « de conservation ». La période d'acquisition est la période à la fin de laquelle les salariés se voient attribuer définitivement les titres émis par l'entreprise (elle fut réduite à un minimum d'un an par la loi Macron). Elle est suivie d'une période de conservation des titres au cours de laquelle le bénéficiaire ne peut pas céder les actions. La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne pouvait simplement être inférieure à deux ans depuis la réforme.

D'un point de vue financier et fiscal, l'alignement avait pour avantage d'appliquer au gain d'acquisition un abattement pour durée de détention. A minima, pour les salariés, l'abattement de droit commun (prévu par l'article 150-0 D du CGI) est à hauteur de 50 % si la détention des actions est de plus de 2 ans et de 65 % si la détention des titres a lieu durant plus de 8 ans.

Dans certains cas, l'abattement renforcé pour cession de titres de PME communautaire de moins de dix ans prévu par l'article 150-0 D ter du CGI était même accessible : 50 % d'abattement dans le cas d'une détention par le bénéficiaire de plus d'un an et de moins de quatre ans, de 65% entre 4 et 8 ans et de 85 % au-delà. Les dirigeants de PME prenant leur retraite pouvaient alors même bénéficier en outre d'un abattement fixe de 500 000 €.

... durci par un amendement au PLF 2017

L'amendement adopté la semaine dernière implique désormais côté employeur :
1/ de relever le taux de contribution patronale de 20 % à 30 % ;
2/ de maintenir la suppression de la contribution salariale de 10 % opérée par la loi Macron ;
3/ mais de réintroduire le choix (pour l'employeur) de l'assiette de calcul de la contribution, entre la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés, et la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire ;
4/ et de maintenir l'exonération de la contribution patronale pour les PME qui n'ont pas procédé à des distributions de dividendes (mesure destinée à tempérer les reproches des start-ups et des capitaux-risqueurs).

Côté bénéficiaires des AGA, les conséquences principales sont :
1/ de fiscaliser à nouveau le gain d'acquisition dans la catégorie des salaires, et non plus en tant que plus-values mobilières. Et c'est là, la principale modification d'un point de vue fiscal à nos yeux. Ceci a pour effet de fiscaliser la totalité du gain d'acquisition et de ne plus ouvrir la voie aux abattements pour durée de détention ;
2/ en conséquence, les prélèvements sociaux appliqués sont réduits à 8 % (et non plus au taux de 15,5 % appliqué aux revenus du capital).

Un climat d'incertitude pour les entreprises

Ces éléments cumulés, il résultait des dispositions de la loi Macron une imposition globale effective du gain diminuant sensiblement (de l'ordre de 20 points d'impôts et taxes pour une détention de 2 ans et même de 30 points au-delà de 8 ans). Cet allègement de fiscalité pour les salariés et les dirigeants est désormais remis en cause.

La modification des règles fiscales s'appliquant aux AGA crée de nouveau un climat d'incertitude pour les entreprises, qui si elles ont fait voter en assemblée générales des plans d'attribution hésitent désormais à les mettre en oeuvre.