17062024

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Loi de finances

Déclaration de revenus et plus-values de titres : attention à la « 2OP »


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Pour ceux qui détiennent un portefeuille cette subtilité est importante : une option doit être prise et un calcul doit être fait par le contribuable car la conséquence peut être lourde de conséquence.

 

 

 

Les revenus de valeurs mobilières perçus par les personnes physiques domiciliées en France et les plus-values sur cession de titres sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) au taux forfaitaire de 12,8 % (le Prélèvement Forfaitaire Unique) ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Soit 30% de taxation au maximum. Mais pas au minimum !

En effet, le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR en cochant la case 2OP de sa déclaration de revenus 2042 à la place du PFU. Cette option est annuelle et applicable sur la totalité des revenus de valeurs mobilières perçus et des plus-values réalisées au cours de l’année par le foyer fiscal. Un calcul de la part du contribuable s’impose donc car si sa tranche marginale d’impôt d’après ses revenus de l’année est de 11% (moins de 28 797 € de revenu net par part) il faut cocher cette case 2OP.

Cette option pour le barème progressif de l’IR permet sous certaines conditions :
👉 Pour les dividendes, d’appliquer un abattement de 40 %.
👉 Pour les plus-values, d’appliquer les abattements pour durée de détention lorsque les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 (art. 150-0 D du CGI). L’abattement est de 50 % ou de 65 % selon la durée de détention.
A noter : il n’est pas tenu compte des abattements pour l’imposition des revenus et PV aux PS.

L’option pour le barème de l’IR, exercée au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration des revenus, est irrévocable. On ne peut pas revenir dessus même dans le cadre d’une réclamation (Conseil d’Etat 5 avril 2024 n°490 411).

Lorsque l’option n'est pas exercée dans le délai limite de déclaration des revenus, les revenus et plus-values de titres sont obligatoirement imposés au taux forfaitaire de 12,8 %. « Toutefois, dans le cadre du droit à l'erreur, des mesures de tempérament ont été adoptées et les contribuables qui n'ont pas opté pour l'imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus peuvent le faire en formulant une demande a posteriori, sans pénalité » (Rép. Min. Klinkert, JO AN 24 octobre 2023, n°3778).

Donc attention : il est possible de rectifier dans un sens (prélèvement forfaitaire unique vers l’imposition au barème) et pas dans l'autre (imposition au barème vers le prélèvement forfaitaire unique) ! L’option choisie ne doit donc pas être prise à la légère.

 

JDE