18042024

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Marché

La Société générale règle 4,5 millions d’euros à la DGCCRF


the judge is obliged to pay a fine or penalty 2023 11 27 05 04 52 utcLa Banque a accepté une transaction pénale concernant des faits susceptibles d’être qualifiés de pratiques commerciales trompeuses.

 

 

 

  

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a passé une transaction pénale avec la Société Générale, résultant en une amende transactionnelle de 4,5 M€ pour la banque.

A l’origine de la transaction, une enquête du service CCRF de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine (DDPP92) menée entre avril 2019 et janvier 2021 qui avait relevé des prélèvements de commissions d’intervention non justifiées.

« Ils sont relatifs au délit de pratique commerciale trompeuse visé à l'article L. 121-2 du code de la consommation, fait savoir la DGCCRF sur son site. Avec l'accord du parquet de Nanterre, une amende transactionnelle d'un montant de 4,5 millions d’euros, proportionnée à la gravité des faits, a été proposée à Société Générale qui l'a acceptée. »

Société Générale a assuré aux Echos avoir mis « un terme, dès son identification en 2020, à cette pratique tarifaire qui résultait d'une erreur de paramétrage informatique dans l'application de commissions d'intervention ».