22062024

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L’Assemblée nationale à l’unisson sur la justice patrimoniale entre époux


wedding rings on money 2024 01 11 19 31 16 utcUne proposition de loi votée à l’unanimité le 18 janvier créée une déchéance matrimoniale en cas de meurtre et améliore la décharge de solidarité fiscale en présence d’une dette de l’ex-conjoint.

 

 

 

  

Le Modem a profité de la niche parlementaire du groupe Démocrates pour concilier lutte contre les violences conjugales et justice patrimoniale. S’il a été largement transformé lors de son passage en commission et de l’examen en séance publique, le texte visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille n’a pas perdu son objectif de vue et a d’ailleurs été adopté à l’unanimité le 18 janvier.

« Dans l’état actuel du droit, si un époux tue son conjoint ou sa conjointe, rien ne change s’agissant des avantages qu’il peut retirer du contrat de mariage conclu avec la personne défunte », constatait Perrine Goulet, rapporteure de la proposition de loi lors de son passage en commission. Les avantages matrimoniaux, prévus dans le contrat de mariage, sont en effet révoqués de plein droit par le divorce, mais pas par la mort.

Un mari qui tue sa femme (81 % des homicides conjugaux) tire donc toujours bénéfice d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. En matière de succession ou de donation, des mécanismes existent pourtant pour éviter la « prime au crime » : l’indignité successorale ou l’ingratitude pour les donations.

Le texte voté par l’Assemblée reprend le mécanisme de l’indignité successorale en créant une déchéance matrimoniale, de plein droit ou sur décision du juge selon les cas. Celle-ci vise l’époux condamné, comme auteur ou complice, pour meurtre, tentative de meurtre, violences ou viol. Il sera ainsi exclu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet au décès du conjoint.

La proposition de loi améliore également le système de décharge solidarité fiscale, qui autorise l’administration à décharger un contribuable d’une dette fiscale contractée par son conjoint. Trois conditions sont nécessaires : la rupture de la vie commune, un comportement irréprochable depuis lors, et un montant de dette disproportionné par rapport à sa situation financière et patrimoniale. Un amendement opère ici une forme de dissociation du foyer fiscal en présence de fraude, dans le cas où le conjoint n’en avait pas connaissance et qu’il n’en a pas bénéficié. « Il peut être déchargé par l’administration fiscale des impositions dues par le foyer fiscal formé avec l’ex-conjoint, ce dernier étant considéré comme tiers du demandeur », précise le rapport de la commission des lois constitutionnelles.

Dans une tribune publiée dans Le Monde, le Cercle des fiscalistes estime que les conséquences du mécanisme de solidarité fiscale, qui se maintient après la dissolution du mariage, sont « si graves qu’elles justifieraient un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ». Pour autant, l’association considère que l’assouplissement des conditions de la décharge de solidarité « ne viendrait aucunement effacer ces atteintes » et qu’une solution « plus radicale doit être mise en œuvre ».

La balle est maintenant dans le cas du Sénat.