27052024

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Le gouvernement proroge une nouvelle fois l’ancienne convention fiscale France/Luxembourg


drapeau LuxembourgLa méthode d’élimination de la double imposition pour les résidents français qui perçoivent des revenus luxembourgeois pourra être utilisée une dernière fois pour la déclaration des revenus de 2023.

 

 

 

  

L’ancienne convention fiscale France/Luxembourg joue les prolongations. L’aménagement exceptionnel de la méthode d’élimination de la double imposition pourra être utilisé une dernière fois dans le cadre de la campagne de déclaration 2024 sur les revenus de 2023.

Le gouvernement avait déjà eu cette tolérance pour les revenus de résidents français perçus au Luxembourg en 2020 et 2021. A compter des revenus perçus en 2024 en revanche, la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition issue de la convention fiscale signée en 2018 s’appliquera. « Ce changement doit permettre, sans alourdir l’impôt afférent à ces revenus luxembourgeois imposables exclusivement au Luxembourg, de les prendre en compte pour l’application de la progressivité de l’impôt à la taxation des autres revenus, afin d’en assurer le plein effet dans une logique de justice fiscale », détaille Bercy.

La nouvelle convention prévoit également certaines dispositions relatives au télétravail, étendant sa portée en France à 34 jours au lieu de 29. La loi de Finances pour 2023 remplace par ailleurs le prélèvement à la source réalisé par l’employeur par le système des acomptes contemporains. « Un guichet spécial pour aider à la détermination de l’assiette imposable en vertu de la loi française va être mis en place à la Direction départementale des finances publiques de Moselle », précise le ministère de l’Economie et des Finances.