17062024

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Marché

Le Sénat limite à 1 % les frais prélevables par les banques lors d’une succession


funérailles enterrement successionLa Chambre haute a adopté la proposition de loi concernant les frais bancaires sur succession dans une version qui fixe un plafond au gouvernement pour prévoir leur montant maximum par décret.

 

 

 

  

Existe-t-il des frais immoraux ? C’est en tout cas dans cette catégorie que le Parlement range les frais bancaires sur succession : Sénat et Assemblée nationale ont adopté en première la proposition de loi visant à les réduire et à les encadrer les frais bancaires sur succession.

Le texte de la députée Christine Pires Beaune, qui a reçu le soutien de Bruno Le Maire, prévoyait qu’un décret soit pris par le ministère de l’Economie après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCSF) pour déterminer les modalités de plafonnement des frais de succession, après négociation avec le secteur bancaire.

Un plafond destiné au gouvernement

Le Sénat, qui s’est prononcé le 15 mai sur la proposition de loi, est plus tranché. Le sénateur centriste Hervé Maurey, rapporteur pour la Chambre haute et qui avait lui-même essayé de faire voter un texte sur le sujet, a rédigé un amendement laissant moins de marge de manœuvre au gouvernement. Il prévoit que le décret plafonne les frais à 1 % maximum du solde des comptes et de la valorisation des produits d’épargne.

« Le plafond n’est pas destiné aux banques mais au gouvernement lors de la rédaction du barème afin que les frais prélevés ne soient jamais supérieurs à 1 %, ils pourront aussi être fixés à un niveau plus bas, précise Hervé Maurey. Le solde moyen d’un compte bancaire étant de 10 000 €, cela donne des frais maximums de 100 €, bien en-dessous de ce qui se pratique aujourd’hui. »
Les tarifs relevés par l’UFC-Que Choisir dans sa dernière enquête avoisinaient les 230 €, avec des plus hauts dépassant les 500 € dans des établissements comme La Banque Postale ou LCL.

Inclusion des établissements de paiement

Les établissements de paiement ont aussi été inclus dans le dispositif global, afin que des néobanques comme Nickel ou Revolut, de plus en plus utilisées, ne passent pas au travers des mailles du filet.

Des cas de gratuité sont prévus pour les plus modestes (5 000 € de solde, indexé sur l’inflation), ou si le détenteur des comptes était mineur à la date du décès. Cette disposition rebondit sur une actualité relayée par Bruno Le Maire en 2022, la ponction du livret A de frais de clôture d’un enfant de huit ans décédé d’un cancer.

Des critères pour la « complexité manifeste »

Enfin, la gratuité doit également prévaloir pour les successions les plus simples à traiter, répondant aux conditions de la procédure de clôture des comptes simplifiée (sans notaire). La banque peut cependant opposer aux héritiers que les opérations liées à la clôture présentent une « complexité manifeste ». Les critères permettant de qualifier son existence tiennent à l’absence d’héritiers ainsi qu’« au nombre des comptes et produits d’épargne à clôturer, à la constitution de sûretés sur lesdits comptes et produits ou à l’existence d’éléments d’extranéité, et empêchant la réalisation de ces opérations dans un délai raisonnable ».

La proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale pour la seconde lecture. Aucun calendrier n’est pour le moment fixé, mais l’adoption du texte définitif devrait être rapide puisque les deux chambres ont chacune adopté le texte à l’unanimité lors de la première navette.