23032023

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Fiscalité

Réduction d'impôt IR-PME : ça y est, le taux de 25% entre en vigueur !


parlementeuropeFeu vert de la commission européenne : les investissements éligibles pour souscription au capital de PME réalisés à compter du 12 mars 2023 ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25% du montant de l'investissement.

Un décret n° 2023-176 du 10 mars paru au Journal officiel du 11 mars a validé la prolongation de la majoration d’impôt à 25% du dispositif IR-PME (CGI 199 terdecies-0 A) jusqu’à la fin de l’année 2023. Cela devient une habitude puisque, pour la quatrième année de suite, le ministère des finances devait attendre l’accord de la Commission européenne pour que l’avantage fiscal, fixé à 18%, soit relevé à 25%.

La Commission européenne a donné son accord ( décision C-1036 du 16 février 2023). Donc, jusqu’à ce décret le taux fixé par la loi de finances pour 2023 s’applique, ce qui signifie que les investissements effectués entre le 1er janvier 2023 et le 11 mars 2023 ne permettent qu’une réduction d'impôt limitée à 18%.

Rappelons que le dispositif IR-PME permet aux personnes physiques de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour des investissements réalisés sous forme de souscription en numéraire au capital de PME (création et augmentation de capital) ; ce dispositif est également valable pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP).

L’investissement maximal pris en compte s’élève à 50.000 € pour un célibataire et à 100.000 € pour un couple. Soit une baisse d’impôt pouvant atteindre 12 500 € ou 25000 € selon la situation.

Pour les FCPI et les FIP, le plafond de souscription est limité à 12.000 € pour un célibataire et 24.000 € pour un couple.

Le montant des investissements au capital d'une PME ou d’un fonds éligible devra être renseigné (hors frais) dans la case 7CF de sa déclaration complémentaire de revenus de l'année 2024. L'administration se charge ensuite de calculer la réduction d'impôt mais attention : sous réserve du plafonnement global annuel des réductions d’impôt à 10.000 €. Si la réduction d’impôt est supérieure à ce plafond, l’excédent est reportable sur les quatre années suivantes. Et bien évidemment, rappelons que l’avantage fiscal ne doit pas faire oublier le risque pris sur la liquidité des parts et sur la viabilité économique de l’entreprise.

JDE