L'Edito du mois - Novembre 2015

Libertés

La loi de finances pour 2016 est construite sur un triptyque d’objectifs dont, nous explique le secrétaire d’Etat au budget, « la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales ». « Depuis 2012, précise-t-il, plus de 70 dispositions ont été votées pour renforcer notre capacité à agir ». L’optimisation est encore dans le collimateur et maintenant mise au même rang que la triche. On se souvient que fin 2013 Bercy avait tenté d’astreindre les professionnels à déclarer à ses services tout « schéma d’optimisation fiscale », à savoir « toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers » destinée à réduire la charge fiscale. On connait la suite, le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition votée par les parlementaires aucunement gênés par cette incroyable atteinte aux libertés publiques.
Rebelote cette année. Mais curieusement, par-delà la déclaration d’intention, rien ne ressort du projet de loi à ce sujet. Aucun article dans ce sens… à moins que le ministère des Finances n’ait demandé à des parlementaires de sortir des amendements en ce sens en commission ou lors des débats !
Reste cette désagréable confusion entretenue sur la notion d’optimisation. Les gouvernements successifs, plutôt que chercher à rationaliser la dépense publique, brandissent la menace de voir de l’abus de droit partout ! Comme le remarque le brillant avocat fiscaliste Jérôme Barré, on est entré dans l’ère de « l’abus d’abus de droit ».
De quoi parle-t-on ? De la liberté qu’a tout contribuable, entre deux solutions légales, de choisir la moins coûteuse fiscalement. Le Conseil d’Etat a réaffirmé récemment ce droit. Après le patriotisme économique va-t-on nous demander de promouvoir un patriotisme fiscal ?
Le Conseil constitutionnel a aussi, on s’en souvient, censuré une autre mesure, celle assimilant à un abus de droit toute opération ayant pour motif « principal », et non plus essentiel, d'éluder ou d'atténuer l'impôt. Ce qui ouvrait la porte à l’arbitraire. À l'initiative du député Dominique Lefebvre, un article 79 de la loi de finances pour 2015 avait instauré une forte amende pour les conseillers fiscaux apportant leur concours à des montages d’optimisation. Le Conseil constitutionnel n’a pas laissé passer cette tentative de contournement de sa jurisprudence. Article annulé.
Ces atteintes répétées aux libertés publiques sont-elles acceptables au nom des intérêts du Trésor ? Jean-Louis Debré, le président du Conseil constitutionnel, pourra encore lancer au chef de l’Etat, lors de sa cérémonie des vœux, qu’il en a assez de « voir revenir chaque année, notamment en droit fiscal, des modifications récurrentes des mêmes règles » et de « subir des bégaiements et malfaçons législatives ».
Au lieu de réduire les libertés, réduisons la gabegie budgétaire !