19082022

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Loi de finances

Les droits de mutation plus élevés pour toujours

Sur proposition du Premier Ministre, les députés ont pérennisé le relèvement « temporaire » de la taxe départementale incluse dans les frais de notaire lors de transactions immobilières.

La nouvelle va certainement suscité l’ire des particuliers mais il va malgré tout falloir s’y faire. La hausse de 3,8% à 4,5% des droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières prévue initialement pour deux ans vient d’être pérennisée. Cette disposition facultative et temporaire, entrée en vigueur le 1er mars dernier, a été introduite par la loi de finances de 2014 pour faire face à la crise économique profonde qui fait flamber les allocations de solidarité à la charge des collectivités locales.