21092021

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JURIDIQUE : Les droits patrimoniaux des enfants mineurs

Janvier

Il y a cinq ans, le statut du mineur était aménagé pour l’adapter aux évolutions sociétales, notamment celles de la cellule familiale. La portée de certaines mesures reste encore à apprécier que déjà de nouveaux changements se profilent en matière de filiation.

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