06122022

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Banque

Le Conseil Constitutionnel valide la Loi Courtage


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La décision était très attendue : le Conseil Constitutionnel a finalement statué vendredi en estimant que la Loi Courtage était conforme à la Constitution, repoussant les arguments de l’ANDCGP qui la jugeait contraire à la liberté d’entreprendre, syndicale et d’association.

Cette décision a été immédiatement commenté par les principales associations de courtiers à commencer par La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit qui l’ont largement salué. « Durant tout le processus d’élaboration de la Loi Courtage, ce texte est toujours apparu comme la traduction d’un réel besoin exprimé par les intermédiaires en assurance et en crédit. De même que le caractère de son intérêt général par l’Etat, l’estimant indispensable à la fois pour mieux encadrer les professionnels et pour renforcer la protection du consommateur », ont ainsi précisé les deux associations.

“Les directives européennes et les réglementations mises en place ces dernières années (RGPD ou DDA/MCD entre autres) sont souvent difficiles à appliquer sans notre aide et notre décryptage, surtout pour les courtiers de proximité. De plus, les enjeux de la digitalisation des cabinets, l’exigence des consommateurs sont autant de motifs qui justifient cette Loi mais aussi l’utilité des associations professionnelles” expliquent Stéphane Fantuz, président de la CNCEF Assurance et Christelle Molin-Mabille, présidente de la CNCEF Crédit.

La CNCGP a également réagi : « La CNCGP, agréée par l'ACPR depuis le 22 mars, a été régulièrement consultée par les autorités durant ces derniers mois. Elle est restée ferme dans sa position en faveur de cette loi qui protège non seulement les courtiers en assurance et les IOBSP (Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement) mais aussi les investisseurs ».

La décision du Conseil Constitutionnel retourne désormais devant le Conseil d’Etat qui avait été saisi par la partie défenderesse de sorte à acter la validité constitutionnelle de la Loi Courtage.

Dans l’intervalle, la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit rappellent que depuis le 1er avril dernier, l’adhésion à une association professionnelle agréée est obligatoire pour tous les intermédiaires qui souhaitent s’immatriculer à l’ORIAS pour la première fois comme courtier ou mandataire de courtier en assurance ou crédit. Les intermédiaires déjà immatriculés à l’ORIAS à la date d’entrée en vigueur de la réforme, et qui ne connaissent pas de modification de leur inscription dans l’année, auront jusqu’au renouvellement de leur immatriculation, en janvier 2023 pour adhérer à l’une des associations agréées.

PBB