L'Edito du mois - Novembre 2017

Chaîne IFI

L’IFI n’est pas moins stupide que l’ISF comme l’a mis en évidence la polémique-piège sur l’exonération des « signes de richesse ». On comprend bien la façon de procéder : dire aux uns qu’on a supprimé l’impôt sur la fortune et aux autres que cet impôt existe toujours (d’où son nom « impôt sur la fortune… immobilière »). Mais cette opposition entre « économie réelle » et immobilier (un actif on ne peut plus réel et important dans notre économie !) est sans doute la pire ânerie de ces dernières années.

Qu’on m’explique la différence entre le porteur d’actions Air Liquide et le porteur de parts d’une foncière qui détient des bâtiments loués à cette entreprise ou à d’autres ? C’est d’ailleurs souvent la même personne qu’on retrouve aux Assemblées générales de l’une et de l’autre. Pourquoi l’un serait « rentier » et pas l’autre ? Qu’on m’explique pourquoi l’un mérite une exonération d’impôt sur sa fortune et pas l’autre ? Etrange différence de traitement. Qu’on m’explique encore pourquoi l’actionnaire doit être « récompensé » de « prendre des risques » – selon les mots de Bruno Le Maire – et pas celui qui finance les actifs immobiliers nécessaires aux entreprises ? Ce distinguo n’a pas de sens parce que l’économie est faite aussi de bureaux, d’entrepôts, de boutiques… La cote boursière n’est pas faite que d’entités immatérielles !

« Sortons de cette idéologie si nuisible à la France qui consiste à surtaxer le capital. En le surtaxant, nous privons les entreprises des financements dont elles ont besoin pour investir, innover et créer des emplois », affirme le ministre des Finances. « Sortons » aussi de cette idéologie à la mode de Daumier sur les bailleurs ! « Sortons » de cet amas de surtaxes sur l’immobilier (impôts locaux, 45 % IR + 17,2 % de CSG, droits de mutation).

« L'immobilier affecté à l'exploitation de l'entreprise du contribuable » sera, indique le patron de Bercy, exonéré de taxe sur la fortune, cela contrairement à l'immobilier affecté à l'exploitation de l'entreprise. Surprenante nuance ! Ce n’est pas la nature de l’actif qui est considérée mais l’appartenance du bien au « contribuable » qui justifierait le changement de traitement fiscal. « Sortons », là encore, de cette traque de l’immobilier taxable qu’on nous annonce au nom de la « transparisation » des actifs ! Toujours ce travers de Bercy pour l’inquisition et le soupçon ! Je me répète, « sortons » de cette idéologie si nuisible !

Cet IFI est insensé parce qu’il amène à préférer les oeuvres d’art, le mobilier d’antiquaires, les bijoux, les forêts… ou encore à gonfler son fonds en euros d’assurance vie plutôt qu’investir dans la création de richesses. Qui plus est le projet de loi de finances raye de la carte la réduction ISF-PME ! On a dit de l’ISF que c’était une « Incitation à Sortir de France ». L’IFI promet d’être une « Incitation à Fuir l’Investissement ».
Sortons carrément l’impôt sur la fortune de notre paysage ! Brisons la chaîne IFI.

Le sommaire du mois - Octobre 2017

L'Edito du mois - Octobre 2017

Procrastination

Quand j’étais gamin, en revenant de l’école primaire de mon village, je m’arrêtais souvent chez une vieille crémière à qui je demandais un sucre d’orge et je lui disais invariablement : « maman passera payer ». Avec nos gouvernements successifs c’est la même rengaine. Ils nous promettent des gâteries fiscales et la crémière de Bercy susurre : « vos enfants passeront payer ». Les déficits et les dettes de l’Etat et des organismes publics s’enfoncent toujours plus. A force de creuser les déficits on va finir par trouver du pétrole !

L’idée du Premier ministre est de provoquer, nous dit-il, « un effet de souffle fiscal en faveur de l'investissement, de l'emploi et de la croissance » et de « donner confiance aux acteurs économiques, avec de la visibilité et des engagements précis » (Les Echos, 12 juillet). Selon lui, cette stratégie « aura un effet sur la croissance ». C’est ce qu’on appelle une sortie de crise par le haut. C’est sans doute la seule possible. Reste à espérer que l’embellie économique actuelle en France ne serve pas encore à entretenir cette illusion d’une « cagnotte fiscale » comme en 99-2000 !

L’intention n’est tout de même pas très claire, elle paraît plus velléitaire que volontaire. Sur le déficit le chef du gouvernement explique qu’il n’est « pas un fétichiste du chiffre ». Et la dette ? Elle « devra reculer de cinq points de PIB durant le quinquennat ». Pas sûr que cela suffise à convaincre les expatriés de revenir à la maison ! Dans son discours de politique générale, Edouard Philippe fustigeait « l’addiction française à la dépense publique », affirmant que cette tare « nécessitera de la volonté et du courage pour s’en désintoxiquer ». C’est là le problème, la France est méchamment shootée à la cocaïne de l’assistanat fiscal et social.
Le Premier ministre n’est pas foncièrement convaincant quand il évoque « le chemin assez clair » à suivre. Assez ou tout à fait clair ? Le Président non plus, quand il confie à la presse internationale, à Bucarest le 25 août, que « la France n'est pas un pays réformable… car les Français détestent les réformes ».

Les débats qui s’ouvrent sur le PLF seront révélateurs de la volonté du gouvernement d’engager le pays dans les réformes dont il a besoin, au risque de susciter le doute dans l’esprit des investisseurs et des entrepreneurs. Encore un pas en avant (11 Md€ de baisse de la pression fiscale annoncée pour 2018) et demain, deux pas en arrière ? Cette valse madoffienne qui fait porter à nos descendants les errements budgétaires donne le vertige.

Et si on dégraissait le mammouth, comme l’avait si bien dit Claude Allègre ! Finissons-en avec cette procrastination budgétaire qui reporte à demain les dépenses d’aujourd’hui.

Le sommaire du mois - Septembre 2017

L'Edito du mois - Septembre 2017

Faut pas désespérer Bercy !

Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source à 2019. Ouf ! Ce report doit, indique le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, « permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises ». Les audits sont en cours. Mais pourquoi Bercy s’acharne-t-il à mener une réforme dont le Conseil des prélèvements obligatoires, dans un rapport très travaillé de février 2012 consacré à ce sujet, nous expliquait le peu d’intérêt ! Relisons la conclusion du rapport : « Au final, à architecture constante des prélèvements obligatoires et compte tenu du contexte budgétaire, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a sans doute perdu une grande partie de son intérêt… Comme le rappelait le Conseil des impôts en 2000, le prélèvement à la source n’est qu’un des moyens, parmi d’autres, pour atteindre cet objectif – et il ne permet de l’atteindre qu’à certaines conditions spécifiques. Compte tenu de la structure du paysage socio-fiscal français, d’autres dispositifs, plus simples et probablement moins coûteux pour les entreprises et pour l’administration, permettraient de se rapprocher de cet objectif ».
Curieusement, Bercy, par une sorte de pétition de principe, nous assène que « le prélèvement à la source constituera un progrès pour les Français en permettant d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt à l’évolution des revenus et de la situation de chacun ». Pourquoi les alternatives à cette réforme – je pense au contrat de mensualisation – sont-elles totalement mises sous le tapis ? La raison de cet acharnement ne tient-elle bêtement au fait que « les agents de la Direction générale des finances publiques ainsi que les entreprises, employeurs publics, organismes de protection sociale et éditeurs de logiciels, ont beaucoup travaillé pour la préparation de ce projet » (dixit le communiqué du ministre).
Bercy, c’est comme Billancourt il y a 50 ans avec Sartre, faut pas les désespérer ! Mais après avoir lu le rapport d’impact réalisé pour le compte du Sénat, vous ne trouvez pas que ce serait mieux d’arrêter de désespérer les Français !
« En amortissant l’investissement initial sur dix ans, estime ce rapport rédigé par le cabinet d’avocats TAJ, on aboutit à un coût annuel de l’ordre de 220 M€. Environ 75 % du coût total de la mesure sera porté par les TPE de moins de dix employés ».
Cette réforme du prélèvement à la source, dans une France surfiscalisée, serait le coup de grâce ! Ajoutez à cela l’annonce du « trou » de 9 Md€ dans le budget 2016 qui va sans doute réduire les marges de manoeuvre du gouvernement en matière de baisse d'impôs, et franchement on se dit que le bien-être des agents de la Direction générale des finances publiques qui « ont beaucoup travaillé » sur cette usine à gaz, on s’en fout un peu, non ?

Le sommaire du mois - Juillet / Août 2017

L'Edito du mois - Juillet / Août 2017

Pourvu que ça dure

Voilà qui est rassurant. Les indicateurs économiques de notre pays vont dans le bon sens, c’est indéniable. On est sur un rythme de croissance du PIB de 1,5 % cette année, une tendance encourageante après cinq années de sinistrose. Et les ménages français perçoivent eux aussi cette amélioration en ce qui les concerne personnellement. Le dernier indice de confiance publié par l’Insee montre un net progrès de l’optimisme dans notre pays. Lorsqu’on observe l’évolution de cette mesure du moral des Français depuis 40 ans, on voit une oscillation autour du cours pivot de 100, avec deux exceptions notables. De juillet 1999 à juillet 2001, l’indice est monté aux environs de 120, une inédite période d’euphorie qui s’est produite sous le gouvernement Jospin (ce qui ne l’a pas empêché de perdre magistralement l’élection présidentielle face à Jacques Chirac).

La deuxième variation inhabituelle de cet indice de confiance a commencé après l’été 2007, avec un effondrement très marqué fin 2008, à environ 80. On en connaît la raison : une crise de confiance mondiale liée au gigantesque sinistre des subprimes aux Etats-Unis et à la spectaculaire faillite de Lehman Brothers, entraînant comme un jeu de domino de nombreuses défaillances d’établissements financiers dans le monde. Le CAC 40 s’est effondré de plus de 41 % cette année-là, du jamais vu depuis que cet indice a été créé fin 1987. Ce cauchemar va durablement marquer les esprits des épargnants, restés souvent indifférents à cet effet de ciseau depuis cinq ans entre le rendement dégressif du fonds en euros de l’assurance vie et la valorisation progressive des UC boursières.

L’indice de confiance des ménages français n’a commencé à se redresser qu’à la fin de l’année dernière et, pour la première fois, en mai 2017, il est repassé en territoire positif à 102 points. Un niveau inconnu depuis dix ans exactement ! Les Français sont clairement plus optimistes sur leur niveau de vie, moins craintifs sur leur avenir. Certes le sondage de l’Insee a été effectué en pleine période électorale, fin avril, mais il semble évident que les espoirs qu’a fait naître cette perspective de renouveau politique ne sont pas étrangers à cet enthousiasme.

Il y a un autre indicateur intéressant publié par l’Insee, c’est celui qui suit le sentiment des Français sur leur situation financière. Là aussi, on voit bien la violente dégradation de cet indicateur fin 2007, avec un pic d’angoisse mi-2014. Depuis, l’indice n’a cessé de se redresser, revenant à son niveau de l’été 2007, avec une quasi égalité entre pessimistes et optimistes.

Les Français semblent prêts à tirer un trait sur ces dix ans de noirceur. Deux quinquennats de morosité. « Pourvou qu'ça doure ! », pour reprendre la fameuse réplique de la mère de Napoléon lui annonçant de nouvelles victoires militaires.

Bonnes vacances.

Le sommaire du mois - Juin 2017

L'Edito du mois - Juin 2017

Le Cid

Tout le monde se souvient de cette harangue très applaudie, au Bourget en janvier 2011 de l’ancien chef de l’Etat : « Mon véritable adversaire n’a pas de nom, pas de visage, pas de parti, il ne présentera jamais sa candidature et pourtant il gouverne. Cet adversaire, c’est le monde de la finance ». Quel paradoxe, puisque la France s’est choisi cinq ans après, sous les hourra des marchés financiers, un jeune énarque ex-inspecteur des finances et ex-banquier d’affaires de Rothschild & Cie¹ ! « Fin d’un cycle et début d’une nouvelle ère », écrivait Bernard Spitz, le président de la Fédération française de l’assurance, qui dès le lendemain du premier tour de l’élection présidentielle s’empressait de saluer « Emmanuel Macron ou le sursaut de la France » (Les Echos 24 avril). Une élection qui, n’hésite pas à affirmer le représentant des assureurs, « pourrait déclencher une puissante onde positive ». Comme, selon lui, la victoire de la France en Coupe du monde de football en 1998 !

Les innombrables commentaires que nous avons reçus des maisons de gestion au lendemain du 7 mai partageaient cet optimisme. Le monde de la finance a, pour eux, ce visage juvénile et jovial à la tête de la France. Une France torturée, telle Chimène, qui s’est éprise du jeune Rodrigue charmeur et plein d’allant, comme dans Le Cid de Corneille.

Quoiqu’on pense de lui, c’est le seul à avoir mis l’accent sur « la modernisation de notre économie » parmi ses six chantiers clés de son programme (l’item « entreprise » y apparaît 25 fois !). Sur le quinquennat, son objectif affiché est d'aboutir à une « baisse nette des prélèvements obligatoires de 20 Md€ », de réduire l’IS à 25 % d’ici 2022, de supprimer l’ISF sur les avoirs en valeurs mobilières notamment sur l’assurance vie (conservant cette taxation seulement sur les fortunes immobilières), de « réorienter massivement l'épargne vers l'économie productive », d’instaurer une flat tax de 30 % sur les revenus du capital.

Reste à savoir s’il obtiendra ces jours prochains une majorité parlementaire solide et durable pour mettre à exécution ce projet de remise « en marche » de notre pays. On le sait, notre Constitution prévoit que c’est le Premier ministre, en fonction de la couleur majoritaire de l’Assemblée, qui gouverne la politique de la France.

Corneille fait de Rodrigue un héros qui vient à bout des redoutables adversités (plus de 40 % des Français au premier tour ont préféré les extrêmes, non représentés au Parlement !) et qui emporte finalement le coeur de Chimène. Ne peut-on souhaiter cet aboutissement dans cette France divisée par ce quarteron électoral ?

1. L’indice CAC 40 a clôturé en hausse de 4,14 % au lendemain du premier tour. Le quatuor Crédit Agricole-Société Générale-BNP Paribas-Axa s’est valorisé sur la seule journée du lundi 24 avril de 17 Md€, l’équivalent de deux années de budget du ministère de la Justice, ce qui donne une idée de la prime de risque qui pesait. Sur le marché obligataire le spread 10 ans entre la France et l'Allemagne s’est resserré d’un tiers, de 75 points de base une semaine avant à 50 après un plus haut à 80 pb en février au plus fort des craintes sur une victoire des « dégagistes ».

Le sommaire du mois - Mai 2017

L'Edito du mois - Mai 2017

Virus

Voilà qui est paradoxal. Alors que le monde a vécu, notamment en 2008, des crises de confiance déstabilisantes et que la sphère financière est devenue omnipotente, notre Autorité des marchés financiers est mise au régime sec. 94 M€ de budget, pas un euro de plus, et cela depuis 2013. Toute recette excédentaire bascule dans le tonneau des Danaïdes de Bercy (l'AMF lui a reversé environ 37 M€ en trois ans). « Ces 94 M€ sont inférieurs aux dépenses prévues à notre budget, de telle sorte que si ce plafond n'est pas sensiblement relevé pour 2018, l'AMF devra réduire drastiquement ses dépenses et diminuer ses actions de régulation », commente le patron du gendarme des marchés financiers et de l’épargne.

Cette situation est hallucinante puisque cette administration est sur un rythme de fonctionnement d’environ 100 M€. Bien sûr, chacun pourra trouver que l’AMF, avec son carcan de normes, est un puissant empêcheur de business, trop tatillon et trop lent. Bien des anecdotes que tant de sociétés de gestion m’ont racontées me reviennent en mémoire. Pour autant, le gendarme n’est pas responsable du Code de la route. De plus, sans ce Code de la route qu’est le règlement général de l’AMF imagine-t-on dans quelle pagaille on vivrait ! Une pagaille d’arnaques et de manipulations dont professionnels comme épargnants seraient les victimes.

Dès lors, la question récemment lancée par Gérard Rameix est légitime : « Quel niveau de régulation voulons-nous ? Quel poids souhaitons-nous donner à la voix de la France alors qu'au sein même de l'ESMA, le régulateur européen, on attend beaucoup de nous ? »

De nouvelles missions ont été données à l’AMF notamment par l’article 79 de la loi Sapin 2 en ce qui concerne les offres de placement atypiques. De nouvelles compétences sont nécessaires aussi pour exercer cette police des routes de la finance et pour envoyer des experts capables à Bruxelles. Tout cela sans compter les mises à niveau indispensables de l’outil informatique de surveillance ! Aussi n’est-ce pas un impératif majeur que celui de protéger cette épargne dont notre économie a plus que jamais besoin pour s’irriguer et se relancer ?

Dans les négociations qui vont s’ouvrir en Europe, au moment où le régulateur britannique va progressivement se retirer, n’est-il pas également essentiel que la Place de Paris sorte renforcée de cette phase difficile du Brexit ?

L’épargne et la finance sont à l’économie ce que les vaisseaux sanguins sont à l’humain. 100 M€ pour nous protéger des virus – et on les voit bien venir ! – ce n’est quand même pas la mer à boire dans ce budget passoire du ministère des Finances !

Le sommaire du mois - Avril 2017

L'Edito du mois - Avril 2017

Légende

Sur l’ISF tout a été dit, ou presque. Sauf l’essentiel à mon avis, à savoir que cet « impôt », contrairement à ce que l’on fait croire, ne frappe pas les « riches », c’est une taxe politique dont tous les Français subissent les conséquences. Qui plus est, très injuste puisqu’en réalité ce ne sont que les « petits riches » qui supportent cette sanction d’Etat. Les grandes fortunes ont soit quitté la France, soit utilisé les nombreux stratagèmes possibles pour alléger ou éviter la charge fiscale, avec notamment le bien connu bouclier « pas de revenu, pas d’impôt sur la fortune ».

En vérité, cette taxe punition, tous les Français la paient. Cela parce qu’elle a fait fuir les capitaux (comme l’a dit Patrick Artus, chef économiste de Natixis dans un entretien au Monde, « La France devient en quelque sorte un pays capitaliste... sans capitalistes »). Ces capitaux, notre pays en a besoin pour développer des entreprises et créer des emplois. Au final cet ISF n’a pas la nature d’un impôt, c’est-à-dire d’une contribution aux charges de l’Etat, mais d’un poison pour l’économie du pays.

Cet impôt au rendement dérisoire de 5,2 Md€ (à comparer aux 150 Md€ de TVA, 91 Md€ de CSG...) a des conséquences bien plus lourdes pour l’économie et pour les recettes fiscales. Car bien des millionnaires français se sont expatriés et bien d’autres, étrangers, évitent notre pays. Le signal envoyé au monde par l’accumulation de prélèvements fiscaux et sociaux dans notre pays a rebuté les investisseurs !

Il serait intéressant que la Cour des comptes fasse une estimation de cette nuisance ! Cela alors que nos finances publiques menacent ruine face à la remontée des taux d’intérêt dont l’impact va être violent sur les quelque 200 Md€ qu’emprunte l’Etat chaque année sur les marchés financiers. Encore conviendrait-il de connaître le rendement net de l’ISF. Net de charges de fonctionnement à la Direction générale des impôts, net d’honoraires de cabinets d’avocats pour les redevables, net de frais de contentieux...

En outre, après ces 35 années de taxe sur la fortune (excepté la courte parenthèse de 1987-1989), la « solidarité » a-t-elle progressé ? Les Français vivent-ils mieux ?

En réalité, dans notre pays déjà miné par le ras-le-bol fiscal et la culture de la triche, cet impôt passoire et inquisitorial a amplifié les doses de ces deux poisons qui sapent la confiance entre l’Etat et les Français. On a fait croire avec cette taxe que Robin des Bois est au pouvoir. Ce n’est qu’une légende !

Le sommaire du mois - Mars 2017

L'Edito du mois - Mars 2017

Pédagogie

Je l’avoue, je suis surpris. La prime de risque n’a jamais été aussi favorable aux actions, voire aux actifs immobiliers, et pourtant les Français restent attachés au monétaire. Ils boudent les entreprises, seule source de création de richesses qui soit, gisement d’emplois et avenir des retraites. Curieux. Ils ne croient qu’en ce qui ne rapporte plus rien ou presque. « En 2016, commente Alexandre Cassan, du cabinet SIX Financial Information, la collecte du marché français s’articule autour des gestions de taux ». Et le segment monétaire se porte très bien ! Je lis sous sa plume que « en dépit des rendements négatifs les fonds de trésorerie ont comme l’an passé bénéficié d’un formidable afflux de souscriptions nettes positives ». 35,4 Md€ de flux d’achats, c’est fou ! De son côté, en gestion actions, il nous est indiqué que « les souscriptions nouvelles sont peu nombreuses ». Cet air de Cabrel me trotte dans la tête « Est-ce que ce monde est sérieux ? ».
Du côté de l’assurance vie ce n’est pas mieux. Selon la Fédération Française des Assurances, pour l’année 2016, le montant de la collecte atteint 134,7 Md€ (presque autant qu’en 2015) dont seulement 20 % en UC, les supports immobiliers et de gestion structurée représentant sans doute une bonne part (ces chiffres ne sont pas connus globalement). Les rendements des fameux fonds en euros sont devenus quasi faméliques net d’inflation, et pourtant, les épargnants restent massivement accrochés à leur garantie. En même temps, certains assureurs et associations d’épargnants ont une attitude pour le moins ambigüe en vantant leur taux 2016 dans leurs communications alors qu’ils parlent de faire de la pédagogie sur les opportunités de diversification ! Comprenne qui pourra !
François Simon, le président du cabinet Agami, a son explication (voir page 50) : la crise de confiance magistrale qu’on a vécue en 2008 a complètement ébranlé les épargnants. « Dès lors, me dit-il, la question n’a plus été « comment gagner de l’argent » mais « comment me protéger ? ». L’objectif majeur devenait mineur, et l’objectif mineur de la structuration et de l’allocation d’actifs devenait majeur, selon lui. Finie l’ère du too big to fail, on est dans celle du too big to save ! » Il ne peut y avoir d’autre explication. En clair, les Français s’en foutent de ne pas gagner d’argent, ils ont peur d’en perdre.
La Banque de France vient de lancer un site intitulé « Mes questions d’argent », présenté comme « le nouveau portail d'éducation économique, budgétaire et financière ». Selon un sondage Ifop commandité par l’institution, 85 % des Français n’ont reçu aucune initiation. Effectivement, l’effort de pédagogie devient urgent, surtout quand j’entends par exemple que la Bourse c’est risqué et que l’achat Pinel ne l’est pas. Mais je vais plus loin, je crois qu’il y a aussi un véritable effort de formation à entreprendre dans les réseaux bancaires afin que les soi-disant « conseillers » le soient vraiment. On me rétorque qu’ils ne sont pas là pour cela mais pour vendre. La formation du public ne commence-t-elle pas par dire les choses telles qu’elles sont ?

Le sommaire du mois - Février 2017

L'Edito du mois - Février 2017

Sincérité

Il est assez courant que le Conseil constitutionnel soit saisi par des parlementaires sur la question de la sincérité de la loi de finances. Il s’agit là d’un principe de valeur constitutionnelle énoncé par l’article 32 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. Mais cette fois, bien que cette Autorité suprême soit majoritairement de la même couleur politique que le gouvernement, le couperet de l’inconstitutionnalité du budget de l’Etat n’est pas passé loin.
La décision n° 2016-744 DC commence par souligner « les amendements du gouvernement qui ont tiré les conséquences, sur les évaluations de recettes, de la révision à 1,4 % de la prévision de croissance pour 2016 ». 1,4 % au lieu de 1,5 % d’évolution du PIB. Un dixième de point ce n’est pas grand-chose sur 2 232 Md€, mais c’est bien la première fois que les magistrats constitutionnels collent un tel avertissement à un gouvernement. Cela, alors que Michel Sapin, ministre des Finances, avait déclaré lors de la présentation du budget que « si nous devions changer nos hypothèses à chaque fois qu’une enquête de conjoncture était publiée nous ne nous en sortirions pas ».

Les juges suprêmes ajoutent un deuxième carton jaune tout à fait inédit. Ils estiment que « les hypothèses retenues pour 2016 et 2017 peuvent être regardées comme optimistes, particulièrement en ce qui concerne le déficit pour 2017 ». Mais précisent-ils, un budget ne serait insincère que s’il y a « intention » de tricher. Et là, le Conseil présidé par Laurent Fabius accorde au gouvernement le bénéfice du doute : « les prévisions et les éléments dont il dispose ne permettent pas de conclure que ces hypothèses sont entachées d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre de la loi de finances ». Après tout, Michel Sapin avait annoncé 1 % de croissance pour 2015, ce que bien des observateurs jugeaient audacieux, et finalement le PIB a augmenté de 1,3 %.

« Les prévisions de recettes sont inévitablement affectées des aléas inhérents à de telles estimations et des incertitudes relatives à l’évolution de l’économie » avait reconnu la décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004, relative à la loi de finances pour 2005. Mais cette fois les magistrats veulent marquer leur trouble sur l’évolution du déficit pour 2017. Jamais ils n’étaient allés aussi loin. De fait, comment rester serein alors que le solde général d’exécution au 31 octobre 2016 s’établissait à -85,5 Md€ contre -76,2 Md€ à fin octobre 2015, avec des dépenses atteignant 318,3 contre 315,0 Md€ à fin octobre 2015, et alors que la dette de l’Etat ne cesse de battre des records à plus de 2 100 Md€.
Comment ne pas suspecter la sincérité d’un budget qui, constamment, depuis 1974, année du dernier budget en équilibre présenté par Jean- Pierre Fourcade, ministre des Finances, accumule les déficits et creuse la dette ? Comment ne pas sanctionner dans cette loi de finances cette quatrième baisse d’impôt sur le revenu consécutive ?
Existerait-il un non-dit constitutionnel admettant de faire payer aux générations futures les dépenses d’aujourd’hui ?

Le sommaire du mois - Janvier 2017

L'Edito du mois - Janvier 2017

25 ans

Il y a juste un quart de siècle, Jean-Luc Bengel fondait cette revue qui est aujourd’hui devenue la référence dans l’univers des praticiens du conseil en gestion de patrimoine. A l’époque, j’étais rédacteur en chef d’une autre publication, « Droit & Patrimoine », que je venais de lancer de mon côté. Je me souviens qu’à l’aube de cette dernière décennie du XXe siècle, l’expression aujourd’hui tant galvaudée d’« ingénierie patrimoniale » commençait à émerger, grâce à quelques esprits novateurs comme Jean Aulagnier. Celui qu’on appelait le Doyen Aulagnier venait de proposer à Clermont-Ferrand, dans sa chère Auvergne, la première formation universitaire en gestion de patrimoine. La première initiation à cet étrange alliage de la finance, du droit et de la fiscalité dont il est devenu le maître alchimiste (étrange, parce qu’en France on adore tout compartimenter !).
J’ai organisé au Sénat en octobre 1994, un colloque sur l’utilité du démembrement de propriété avec Bernard Monassier, Jean Prieur, Bernard Plagnet… et Jean avait bluffé l’assistance en expliquant l’intérêt du démembrement de la clause bénéficiaire des assurances vie et du quasi usufruit.

Après le tumulte des années 80, et son choc de complexité fiscale, nous découvrions les joies de « l’optimisation », avec sa palette d’instruments et de sociétés écran pour se jouer des inquisitions et de la « taxite » aigüe des gouvernants. Ce petit jeu du chat et de la souris allait progressivement faire de notre Code général des impôts et du BODGI, puis BOI, ces monstres de réglementations qui régalent aujourd’hui des armées d’experts, dont plus de 3 000 en 30 ans formés à Clermont.
En 55 ans, la masse des prélèvements a augmenté de 30 % du PIB en 1960 à 45 %. Lequel PIB atteignait 47 Md€ en 1960 et 2181 Md€ en 2015. Soit une ponction de presque 70 fois plus sur les créations de richesses de notre pays. Pourtant notre pays croule « toujours plus » (comme l’a écrit si bien François de Closets) sous les dettes et l’écart du niveau de prélèvements avec les autres Etats ne cesse de s’accentuer à maintenant plus de 11 points selon les dernières données de l’OCDE !

Pour ces 25 ans, nous avons demandé à deux de nos chroniqueurs fidèles, Georges Canto et Bruno Pays, qui ont observé et commenté ces évolutions dans la revue, de raconter ce qui les a marqué. Et nous avons rencontré Michel Taly, longtemps aux commandes du coeur nucléaire de Bercy, pour qu’il nous dévoile « les coulisses de la politique fiscale ». Une analyse sans concessions… Voilà un anniversaire qui n’est pas très festif. Mais il l’est d’une certaine manière, parce que dans cet univers d’oppression fiscale et d’hostilité à l’égard de ceux qui entreprennent, on n’a jamais eu autant besoin de l’expertise de bons conseillers comme le soulignait le professeur André Babeau dans notre édition de décembre. Il l’avait pressenti dans un interview réalisé dans le numéro un de la revue par Jean-Luc Bengel. La route est tracée pour les 25 prochaines années…

Toute la rédaction vous adresse ses meilleurs espoirs de prospérité pour cette nouvelle année 2017.

Le sommaire du mois - Décembre 2016