28012022

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Loi de finances

Réduction d'impôt Madelin : le taux retombe à 18% !

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Bercy n’a pas encore obtenu l’accord de Bruxelles pour reconduire le taux majoré de 25% prévu par la loi ! Explications.

L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021, n°2021-953 du 19 juillet 2021, a reconduit une nouvelle fois, pour un an, l'application du taux majoré de la réduction d'impôt sur le revenu dite « Madelin » pour investissement au capital des PME (CGI 199 terdecies-0 A).

Mais attention : cette prolongation est subordonnée à un décret pris après un accord de la Commission européenne pour cette année, décret en attente à ce jour (pour 2021 le décret était uniquement du 9/5 au 31/12)

Rappelons que les personnes physiques peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des versements qu'elles effectuent au titre de la souscription en numéraire au capital de certaines petites et moyennes entreprises ou de la souscription en numéraire de parts de fonds commun de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité. La réduction d'impôt est, en principe, égale à 18 % du montant des versements effectués au titre de l'ensemble des souscriptions éligibles, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune (limites respectivement fixées à 12 000 € et 24 000 € pour les FCPI et les FIP).

Un taux majoré sous contrôle de Bruxelles

Toutefois, afin de compenser partiellement les effets de la suppression de la réduction d'impôt « ISF-PME », le taux de la réduction d'impôt a été porté, à titre transitoire, à 25 %. Cette mesure, instituée par l'article 74, I-1° de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, devait initialement s'appliquer aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018. Elle a, depuis, été reconduite chaque année par les lois de finances, compte tenu des retards accumulés pour son entrée en vigueur.

L'entrée en vigueur du taux majoré est chaque année subordonnée à une réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif « Madelin » comme conforme à la réglementation européenne sur les aides d'État, puis à la parution d'un décret.

Un flou artistique !

Dans ce contexte, et en l'absence de réponse positive de la Commission en 2018 et 2019, le taux majoré n'a pu s'appliquer que pour les versements effectués :

- du 10 août 2020 au 31 décembre 2020 (Décret 2020-1014 du 7-8-2020 après décision de la Commission du 26-6-2020) ;

- du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021 (Décret 2021-559 du 6-5-2021 après décision de la Commission du 31-3-2021).

L'article 19, I de la loi a décalé une nouvelle fois le terme du taux majoré au 31 décembre 2022, sans attendre la loi de finances pour 2022, afin de permettre au Gouvernement de saisir sans tarder la Commission européenne et d'obtenir une décision qui permettra l'application de ce taux dès le début de l'année 2022.

Le III du même article prévoit en effet que la nouvelle mesure s'appliquera aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret qui ne pourra pas être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse définitive de la Commission européenne ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date.

Donc il est urgent d’attendre ce décret.

JDE